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GARANTIE LIMITÉE
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PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON
QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT,
VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'À
EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, ses
filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires,
détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et «
réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une
responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d'une ordonnance, par fraude,
fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que
ce soit de la vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à LG
un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante : Équipe juridique LG Electronics Canada, Inc., Legal
Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. Vous et LG convenez de discuter
en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre
adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et
la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours, l'une ou l'autre
partie peut déposer une demande d'arbitrage.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être réglée
dans les 30 jours suivant l'envoi du préavis à LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous
opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option de retrait
évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de
cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette
clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur
le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant
intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la
portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit, en aucun
cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage,
les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne
peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est
pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui
nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties,
soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel et s'effectue
selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux
lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence.
Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada, Inc., Legal
Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l'arbitrage
est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire. La
sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions
relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur
l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les
modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la présente Garantie limitée
et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas
autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en
remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de compétence pour le
règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
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