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Modalités limitées
5.2 Modalités limitées applicables aux systèmes métalliques Viega
d'applications industrielles
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Dans le cas où Viega détermine que la panne ou la fuite était effectivement le résultat
d'un défaut de fabrication de la pièce couverte par les présentes modalités et que
ces modalités sont applicables, le RECOURS EXCLUSIF ET UNIQUE en vertu de
ces modalités sera le remboursement de la réparation et/ou le remplacement de la
pièce en question. VIEGA NE POURRA NULLEMENT ÊTRE ENGAGÉE POUR DES
DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS (PAR EXEMPLE LES DOMMAGES CAUSÉS PAR
L'EAU, LES DOMMAGES PHYSIQUES OU L'ÉLIMINATION DES MOISISSURES) EN
VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE ET QU'ILS SOIENT REVENDIQUÉS PAR
ACTION DIRECTE, DE CONTRIBUTION OU INDEMNISATION OU AUTREMENT.
LES MODALITÉS SUSMENTIONNÉES REMPLACENT TOUTE AUTRE MODALITÉ,
EXPRIMÉE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES MODALITÉS
DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. Si
une modalité limitée doit être considérée comme applicable, une telle modalité sera
limitée à quatre ans. En dehors de ces modalités limitées, Viega n'autorise aucune
personne ou entreprise à créer pour elle-même une autre obligation ou responsabilité
en rapport avec ses produits.
Ces modalités limitées vous confèrent des droits légaux particuliers auxquels peuvent
s'ajouter d'autres droits variant d'une province à l'autre. Elles doivent être interprétées
et appliquées selon la loi de la province dans laquelle le produit est installé et elles
tiennent lieu de modalités commerciales.
Par applications industrielles, il est entendu celles qui ne sont ni résidentielles
ni commerciales et qui ne sont généralement pas accessibles au grand public,
comme celles des environnements de fabrication, exploitation minière,
traitement ou transformation.
Sous réserve des conditions des présentes modalités limitées, Viega LLC (Viega)
garantit aux utilisateurs finaux, installateurs et maisons de distribution qu'à condition
d'être correctement installés dans des applications industrielles, les produits sertis
métalliques Viega (le produit Viega) seront exempts de problèmes causés par des
défauts de fabrication pendant une période de deux (2) ans à compter de la date
d'installation.
En vertu de ces modalités limitées, vous disposez d'un droit de recours si une
panne ou une fuite a résulté d'un défaut de fabrication du produit Viega et que la
panne ou la fuite est survenue au cours de la période couverte par ces modalités.
Vous ne disposez d'aucun droit de recours en vertu de ces modalités et celles-ci
ne s'appliquent pas si la panne ou tout dommage résultant est causé(e) par (1)
des composants autres que ceux vendus par Viega; (2) la non-conformité de la
conception, l'installation, l'inspection, des essais ou de l'entretien du produit Viega
avec les instructions de produit et d'installation de Viega en vigueur au moment de
l'installation et d'autres spécifications et approbations applicables à l'installation;
(3) une mauvaise manipulation et protection du produit Viega avant, pendant et
suite à l'installation, une protection inadéquate contre le gel ou l'exposition à des
conditions environnementales ou d'opération non recommandées pour l'application;
IM-PP 599834 0320 ProPress Stainless (FR)
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