Publicité
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n' e n aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que toutes les
données personnelles que nous sommes amenés à collecter par l'intermédiaire de l'assistance téléphonique
ou par courrier sont sous la responsabilité du service client de LG et sont destinées à l'usage exclusif de LG.
Elles sont utilisées dans le seul but de traiter vos réclamations, vos demandes et éventuellement de recueillir
votre niveau de satisfaction sur la qualité de nos produits et de notre service. Nous vous informons par
ailleurs que dans une démarche de qualité de service, vos appels à l'assistance téléphonique pourront être
écoutés et/ou enregistrés. Le cas échéant, vos appels seront enregistrés sur un support numérique et seront
conservés pour une durée maximale de 3 mois.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant à tout
moment, que vous pouvez mettre en œuvre sur demande écrite formulée par lettre simple auprès de LG
Publicité
