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- si l'appareil est endommagé du fait d'un évènement naturel imprévisible et irrésistible, d'une surtension
ou
sous tension du réseau d'alimentation ou de toute autre cause qui ne serait pas sous le contrôle de LG. Toute
garantie est généralement exclue pour des incidents tenant à des causes extérieures à LG, à des cas fortuits
ou de force majeure.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES :
Indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de
la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l' e mballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d' é chantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l' é tiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
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