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6/ Ne pas survoler de sites sensibles
7/ Ne pas voler de nuit
8/ Pas de violation de la vie privée
9/ Pas d'usage commercial des photos et vidéos
10/ En cas de doute, se renseigner
Pour plus d'informations sur la législation ou une utilisation professionnelle des
drones, vous pouvez consulter les sites suivants:
- notre Guide d'utilisation disponible gratuitement sur notre site Internet: www.pnj-
cam.com/img/cms/Guide_Drone_1.pdf
- DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile): www.developpement-durable.gouv.
fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme
Respect de la vie privée
Dès lors qu'un drone est équipé d'un appareil photo, d'une caméra mobile, d'un
capteur sonore ou encore d'un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement
porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles. La prise
de vue aérienne est réglementée par l'article D133-10 du code de l'aviation
civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de
vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais
limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les
autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités
particulières (demande d'autorisations auprès de la DGAC).
L'article L226-1 du code pénal prévoit une punition d'un an d'emprisonnement et 45
000€ d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
•
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur,
des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
•
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci,
l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Il est impératif d'obtenir les autorisations des personnes et des lieux filmés.
notamment, si vous souhaitez conserver vos enregistrements et/ou diffuser vos
vidéos sur Internet ou tout autre média. Ne diffusez pas d'images dégradantes ou
pouvant porter atteinte à la réputation ou la dignité d'une personne. L'utilisation de ce
produit à des fins de surveillance, d'espionnage est strictement interdite et peut être
sanctionnée par la loi.
Utilisation de l'espace aérien
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