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Garanties légales
Indépendamment de la présente garantie commerciale, MATRA reste tenue de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie des
vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
MATRA rappelle à ce titre les dispositions suivantes :
• Article L. 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».
• Article L. 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
• Article L. 211-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
• Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ».
Changement d'adresse ou de propriétaire
Afin que nous puissions mettre à jour notre dossier de garantie, veuillez nous informer de tout
changement d'adresse et/ou changement de propriétaire.
Veuillez établir votre demande en précisant toutes les références et informations relatives à votre vélo
Matra indiquées dans le paragraphe « Références et informations » ci-dessus et nous l'envoyer à
l'adresse indiquée ci-dessous :
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GARANTIE
MATRA MANUFACTURING & SERVICES
Relation Clientèle
10, rue George Sand – BP 11
41 200 ROMORANTIN
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