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335151 PERCEUSE A PERCUSSION SANS FIL 18V Li-ion – INSTRUCTION
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation :
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil alinéa 1 :
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CONSERVEZ CES INSTRUCTIONS EN LIEU SUR POUR UN USAGE ULTERIEUR
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
SERVICE CONSOMMATEURS
1, rue Montaigne
45380 La chapelle St Mesmin -
France
09 70 82 04
Prix d'un appel local non surtaxé
contact@info-inventiv.com
18
L'action résultant du défaut de conformité se
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
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