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335151 PERCEUSE A PERCUSSION SANS FIL 18V Li-ion – INSTRUCTION
du bon de livraison en cas de vente à distance sera exigé comme preuve d'achat.
Que couvre la garantie ?
La garantie intervient dans le cadre d'un emploi normal du produit. Elle couvre donc les défauts
imputables aux matériaux et les vices de fabrication.
La garantie ne couvre pas :
- Les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions de transport et / ou
d'entreposage et / ou d'installation,
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits, le Vendeur invite, à cet égard, à consulter
attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- Les opérations d'entretien courant (vidanges, affûtage, nettoyage, etc.) n'entrent pas dans le
cadre de la garantie commerciale
- L'utilisation de produit d'entretien non conforme, se référer à la notice du produit
- Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, flexible de douche,
douchette du mitigeur, lame de scie, etc.),
- Les éléments de certains produit soumis à une usure normale liée à leur utilisation (par
exemple : ciseaux, charbon, limes, la scie bois égoïne, etc.),
Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé,
- Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, la
foudre, d'une fluctuation de courant...)
- Tout matériel dont la plaque signalétique sera absente, détérioré ou illisible ne permettant pas
son identification. En cas de non prise en charge de la réparation dans la garantie, un devis
pourra être établi, en cas de refus dudit devis par le Client, des frais d'expertise pourront vous
être facturés. En cas d'accord sur le devis, un chèque libellé à l'ordre du Vendeur et
correspondant au montant du devis, sera à faire parvenir au Vendeur.
En cas de demande abusive d'application de la garantie, le vendeur se réserve la faculté de
facturer les frais de traitement à l'Acheteur.
Comment bénéficier de la garantie ?
Sur présentation de la preuve d'achat (ticket de caisse original ou facture originale), le magasin
transmettra la demande du Client auprès du service SAV, pour réparation, échange ou autre (sous
réserve d'acceptation du dossier après vérification de la cause du dommage).
Conformément à l'article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque le Client demande au
Vendeur, durant la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale
de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévue aux article 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Rappel :
Article L.217-4 du code de la consommation :
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation :
contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
CONSERVEZ CES INSTRUCTIONS EN LIEU SUR POUR UN USAGE ULTERIEUR
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
Le bien est conforme au
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