Table des Matières
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Les interventions effectuées par
d'autres entreprises que celles
spécialement qualifiées.
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L'étendue territoriale de notre garantie
est expressément limitée au territoire
de la France métropolitaine pour des
produits commercialisés et installés en
France.
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Cette garantie est consentie sans
préjudice de la garantie légale de
conformité du bien au contrat prévue
aux articles L 211-1 et suivants du
Code de la Consommation et de
la garantie des vices rédhibitoires
prévues aux articles 1641 à 1649 du
code civil.
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Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité (L 211-4 du code de la
consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
-
correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
-
présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
6
2 - Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté (L 211-5 du code de la
consommation).
-
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien (L
211-12 du code de la consommation).
-
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus (Article 1641 du
code civil).
-
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice
(Article 1648 du code civil, alinéa 1er).
6
Installation de l'appareil
Toutes les cotes de ce chapitre sont
exprimées en mm.
6.1 Recommandations avant
installation
Remarque ! conformément
à l'ordonnance relative aux
économies d'énergie, les tubulures
solaires, les tubes pour l'appoint
hydraulique du ballon et les tubes
d'eau chaude sanitaire doivent être
pourvus d'une isolation thermique
afin d'éviter les déperditions
d'énergie.
0020026601_04 - 08/08 - Saunier Duval
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