Garantie
La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en
usine de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses. Le constructeur garantit
ses appareils de chauffage élec-trique 2 ANS contre tous vices de fabrication.
Dés que l'accord de principe est donné par le constructeur pour le retour des
pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d'emballage dans les
15 jours. Les frais de démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être
à titre de dommages et intérêts pour quelle cause que ce soit. Le constructeur ne
peut en particulier être rendu responsable des conséquences directes ou indi-
rectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens et il est expressé-
ment stipulé par ailleurs que la charge d'installation des appareils ne lui incombe
aucunement. La garantie ne peut pas intervenir si les appareils ont fait l'objet
d'un usage anormal et ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que
celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s'appliquera pas non plus en
cas de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance
ou d'entretien ou provenant d'une transformation du matériel.
ASSURANCE DU PERSONNEL :
En cas d'accident survenant à quel que moment et pour quelle cause que ce
soit, la responsabilité du constructeur est limitée à son personnel propre et à sa
fourniture.
CONTESTATION :
Dans le cas de contestation, quelles que soient les conditions de vente et de paie-
ment acceptées, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Les dispo-
sitions du présent bon de garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de
l'acheteur de la garantie légale pour défauts et vices cachés qui s'applique en
tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Pour satisfaire à votre réclamation, veuillez rappeler les références portées sur la
plaque signalétique fixée sur l'appareil.
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