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Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
« Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ;
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus ; Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices
rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. »
MP-1432.S2N IB BRAN 001 REV1(FR).P65
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1/6/2006, 11:11 AM
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