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Annexe 7 Conditions et garantie
Conditions et garantie : Gowing
fourni par un représentant de Focal Meditech
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Les conditions et la garantie en cas de fourniture par un représentant de Focal Meditech sont
soumises aux conditions du représentant national ou local et conformément à la législation
nationale.
Conditions et garantie : fourniture directe par Focal
Meditech BV aux utilisateurs finaux
En cas de fourniture directe par Focal Meditech BV aux utilisateurs finaux, les Conditions et la
Garantie sont soumises aux Conditions Générales de Consommation émises par l'organisme
Koninklijke Metaalunie et conformément à la législation néerlandaise.
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