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Modalités limitées
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le produit dans une installation de Viega et un accès raisonnable au site
où les dommages ont eu lieu. Viega vous avisera par écrit des résultats
de son examen.
Dans le cas où Viega détermine que la panne ou la fuite était le résultat
d'un défaut de fabrication du produit Viega couvert par les présentes
modalités et que ces modalités sont applicables, le RECOURS EXCLUSIF
ET UNIQUE en vertu de ces modalités sera le remboursement des frais
raisonnables de la réparation et/ou du remplacement du produit Viega
lui-même. VIEGA NE POURRA NULLEMENT ÊTRE ENGAGÉE POUR
DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS (PAR EXEMPLE LES PERTES
FINANCIÈRES, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EAU, LES DOMMAGES
PHYSIQUES OU L'ÉLIMINATION DES MOISISSURES) EN VERTU
DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE ET QU'ILS SOIENT REVENDIQUÉS
PAR ACTION DIRECTE, DE CONTRIBUTION OU INDEMNISATION OU
AUTREMENT.
LES MODALITÉS SUSMENTIONNÉES REMPLACENT TOUTE AUTRE
MODALITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y
LIMITER, LES MODALITÉS TACITES ET LES PRESCRIPTIONS QUI S'Y
APPLIQUENT. En dehors de ces modalités limitées, Viega n'autorise
aucune personne ou entreprise à créer pour elle-même une autre
obligation ou responsabilité en rapport avec ses produits.
Ces modalités limitées vous confèrent des droits légaux particuliers
auxquels peuvent s'ajouter d'autres droits variant d'une province à l'autre.
Elles doivent être interprétées et appliquées selon la loi de la province
dans laquelle le produit est installé et elles tiennent lieu de modalités
commerciales.
IM-PP 724607 0620 ProPress (FR)
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