Table des Matières
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11.
Dépenses Administratives
Si des factures relatives aux services ne sont pas payées dans le délai stipulé, l'intérêt de retard sera
augmenté au taux légal maximal en vigueur.
12.
Tribunal Compétent
Afin de résoudre tout litige relatif au contrat d'achat et de vente, sous réserve des produits couverts par
la garantie, les parties contractantes assignent la compétence exclusive au Tribunal de Águeda, avec
renoncement express à tout autre.
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