Table des Matières
Publicité
FR
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2)
mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant
d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront
portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
SOMIKON – www.somikon.fr
39
Publicité
Table des Matières
