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castorama A007F-07C Guide De Dépannage page 18

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Garantie
• Nous veillons tout particulièrement à sélectionner des
matériaux de haute qualité et à utiliser des techniques de
fabrication qui nous permettent de créer des produits à
la fois design et durables. Notre produit climatiseur local
bénéficie d'une garantie fabricant de 2 ans couvrant les
défauts de fabrication à compter de la date d'achat (en
cas d'achat en magasin) ou de la date de livraison (en
cas d'achat sur Internet), sans coût supplémentaire pour
une utilisation domestique normale (non commerciale ni
professionnelle).
• Pour déposer une réclamation au titre de cette garantie,
vous devez présenter votre preuve d'achat (ticket de
caisse, facture d'achat ou toute autre preuve recevable
en vertu de la loi en vigueur). Conservez votre preuve
d'achat dans un endroit sûr. Pour que cette garantie soit
applicable, le produit que vous avez acheté doit être neuf.
La garantie ne s'applique pas aux produits d'occasion
ou aux modèles d'exposition. Sauf indication contraire
prévue par la loi en vigueur, tout produit de remplacement
fourni au titre de la présente garantie ne sera garanti que
jusqu'à expiration de la période de garantie initiale.
• Cette garantie couvre les défaillances et
dysfonctionnements du produit, sous réserve que le
produit ait été utilisé conformément à l'usage pour
lequel il a été conçu, qu'il ait été installé, nettoyé et
entretenu conformément aux informations contenues
dans les présentes conditions générales ainsi que dans le
manuel d'utilisation, et conformément à la pratique, sous
réserve que celles-ci n'aillent pas à l'encontre du manuel
d'utilisation.
• Cette garantie ne couvre pas les défauts et dommages
causés par l'usure normale ni les dommages pouvant
résulter d'une utilisation non conforme, d'une installation
ou d'un assemblage défectueux, ou d'une négligence, d'un
accident, d'une mauvaise utilisation ou d'une modification
du produit. Sauf indication contraire prévue par la loi en
vigueur, cette garantie ne couvre en aucun cas les coûts
accessoires (expédition, transport, frais de désinstallation
et réinstallation, main d'œuvre, etc.), ni les dommages
directs et indirects.
• Si le produit est défectueux, nous nous engageons, dans
un délai raisonnable, à le remplacer.
• Cette garantie est valable dans le pays où vous avez
acheté ce produit. Toute demande au titre de la garantie
doit être adressée au magasin où vous avez acheté ce
produit.
• Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi, sans
les affecter.
• Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de
cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu de
respecter la garantie légale de conformité prévue par les
articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et
aux articles qui concernent les vices cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel
vous avez acheté ce produit répond de tout défaut de
conformité ou vice caché du produit, conformément aux
présentes dispositions.
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• En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation,
lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la durée
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention. Garantie légale de conformité
(extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du
Code de la consommation - Le vendeur doit livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la livraison. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code
de la consommation - Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu pour
des biens similaires et, le cas échéant : s'il correspond
à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités présentées par le vendeur à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des
qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au
regard des déclarations publiques faites par le vendeur,
par le fabricant ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la
consommation - Toute réclamation suite à un défaut de
conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison
du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du
Code de la consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du
Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices
cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
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16-12-2019 14:08:06
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