WESTMINSTER IMPULSE Instructions De Montage Et De Service page 32

Nous n'accepterons les obligations de garantie que pour les appareils qui auront été installés et réglés par un
chauffagiste autorisé ou par un spécialiste reconnu.
Recours en garantie pour vices de la marchandise
Les réclamations concernant la marchandise fournie en raison de défauts évidents devront être faites par écrit au
plus tard dans les deux semaines suivants la réception de la marchandise. Nous serons autorisés à utiliser des
matériaux de remplacement si la matière première employée jusqu'ici ne peut plus être obtenue. Dans le cas d'une
réclamation, le client n'est pas autorisé à retenir en gage une partie disproportionnée du prix d'achat par rapport à
ladite réclamation. S'il le fait, il perd alors tout droit à la garantie.
Conditions de garantie
Tout acheteur d'un appareil neuf a droit au recours en garantie en Allemagne. A l'étranger, la garantie dépendra
des conditions de garantie accordées par la représentation à l'étranger. Le droit à la garantie devra être prouvé par
une facture, un bulletin de livraison ou un certificat de garantie et n'est pas transférable. La durée de garantie
s'écoulera à partir de la date indiquée sur le justificatif d'achat. Si le client retient, en raison d'un défaut, une partie
du prix d'achat disproportionnée par rapport au défaut, il perd son droit à la garantie.
Pendant la période de garantie, nous éliminerons tous les défauts de fonctionnement qui pourront être impu-
1.
tés,- preuves à l'appui -, à un vice de fabrication ou à un défaut de matière. L'obligation de garantie n'entre pas
en vigueur si la réclamation est fondée sur un écart réduit par rapport aux valeurs de consigne de la fabrication
et que ce écart n'a pas de conséquences sur le bon fonctionnement de l'appareil ou sur des réclamations qui
seraient fondées sur des conditions d'environnement anormales.
Les dommages qui seraient imputables à la non observation des instructions de service, des prescriptions de
2.
montage, au raccordement à des cheminées inappropriées ou à des influences de la construction telles qu'une
tension de réseau inappropriée, seront exclus de la garantie. La garantie expire aussi quand des travaux ont
été effectués par une personne non autorisée ou que de pièces de rechange qui ne sont pas d'origine ont été
montées sans que notre autorisation écrite ait été donnée. Les défauts qui résultent d'erreur de travaux de ré-
glage ou de reconversion inadéquats sur les dispositifs de consommation de gaz par un tiers ne sont pas cou-
verts par cette garantie.
L'élimination de défauts que nous aurons reconnus sera effectuée de la façon suivante : nous remettrons en
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état gratuitement et aussi rapidement que possible les pièces défectueuses ou nous les remplacerons par des
pièces impeccables. Nous aurons le droit de décider librement si la pièce défectueuse sera remise en état ou
remplacée. Les pièces remplacées deviendront notre propriété. Les pièces de rechange nécessaires à la répa-
ration ainsi que les heures de travail exigées ne seront pas facturées. Nous serons autorisés à utiliser des ma-
tériaux de remplacement si la matière première employée jusqu'ici ne peut plus être obtenue.
Nous ne facturerons pas de frais accessoires durant les premiers douze mois à compter de la date d'achat.
4.
Une fois écoulé ce délai nous facturerons un prix forfaitaire de déplacement et, éventuellement, les coûts en-
courus pour le transport de l'appareil jusqu'aux ateliers de nos services après-vente ou jusqu'à nos usines. Les
dépenses nécessaires à la réparation de vices qui seraient plus élevés parce que l'objet acheté a été monté,
après la livraison, à un autre endroit que le domicile ou l'adresse commerciale du destinataire seraient alors à
la charge du bénéficiaire de la garantie à moins que le transfert ne soit partie intégrante de l'utilisation con-
forme de l'objet.
La durée de garantie n'est ni renouvelée, ni prolongée par la remise en état ou la livraison de remplacement.
5.
La durée de garantie pour des pièces montées plus tard s'achève en même temps que la garantie de l'appareil
lui-même.
Dans le cas où la réparation échouerait, nous serions prêts, selon le souhait de l'acheteur et jusqu'à écoule-
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ment d'un délai de 6 mois après la livraison de l'objet acheté, à fournir gratuitement un remplacement, à ré-
duire le prix d'achat ou à reprendre l'objet de la vente. Ce dernier point toutefois ne pourra pas entrer en vi-
gueur si une construction est l'objet de la garantie.
On ne pourra pas faire valoir d'autres droits que ceux évoqués ci-dessus. Cela vaudra tout particulièrement
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pour le remboursement des dégâts qui auront lieu à l'extérieur de l'appareil lui-même. En seront toutefois ex-
clus les dommages touchant à l'intégrité corporelle des personnes, la mort, les blessures corporelles, les at-
teintes à la santé si nous nous sommes responsables du manquement à nos devoirs ainsi que de tout autre
dommage qui serait imputable à un manquement volontaire à nos obligations ou à une faute non intentionnelle
inexcusable. Le manquement aux obligations de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution
sera à considéré de la même façon que le manquement à nos obligations par notre propre maison. Les cas
où la responsabilité est nécessairement engagée comme par exemple ceux qui découlent de la loi sur la res-
ponsabilité de produit ou, le cas échéant de manquement graves aux obligations contractuelles ne seront pas
non plus concernés. Dans le cas de responsabilités découlant de la violation d'obligations contractuelles impor-
tantes, la responsabilité restera limitée aux dommages prévisibles typiques énoncés par le contrat. Le délai de
péremption pour les droits de dommages intérêts s'élève à un an.
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