SAGEMCOM D47 Manuel Utilisateur page 51

MU 25XXXXXX-A_D47w_FR_FT.book Page 50 Vendredi, 3. août 2012 1:14 13
D47
Conditions de garantie
Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie les pannes ou les dysfonctionnements dus :
• au non-respect des consignes d'installation et d'utilisation, ou
• à une cause extérieure au matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance,
dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent
nuisible, tension électrique non appropriée...), ou
• à des modifications du matériel effectuées sans accord écrit de Sagemcom
Broadband SAS ou
• à un défaut d'entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le
matériel, de surveillance ou de soins, ou aux mauvaises conditions de stockage, ou
d'environnement du matériel (notamment celles liées aux conditions de température
et d'hydrométrie, effets des variations de tensions électriques, parasites provenant du
réseau électrique ou de la terre), ou encore à une réparation, une intervention
(ouverture ou tentatives d'ouverture du matériel) ou un entretien effectué par des
personnes non-agréées par Sagemcom Broadband SAS.
Spécificités de garantie
Les pièces défectueuses échangées deviendront la propriété de France Télécom.
Sous réserve des dispositions légales impératives, France Télécom n'assume aucune
garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue ci-dessus.
Notamment, France Télécom ne prend aucun engagement et ne consent aucune
garantie sur la qualité ou la performance du matériel pour quel qu'usage particulier que
ce soit.
La responsabilité de France Télécom, quelle qu'en soit la cause, est limitée au prix payé
par le Client pour le matériel.
Le matériel bénéficie en tout état de cause, de la garantie légale contre les
conséquences des défauts ou vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants
du Code Civil. Les droits légaux dont bénéficient les consommateurs au titre de
dispositions légales impératives restent en vigueur et ne sont en aucun cas affectés par
la présente garantie.
En aucun cas, France Télécom ne répondra des dommages moraux et/ou immatériels
et/ou indirects (en ce compris notamment perte de commandes, perte de bénéfices,
perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service ou tout
autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.
Les dispositions ci-dessus sont applicables uniquement en France.
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