Table des Matières
Publicité
et ses règles en visitant le site www.adr.org ou en téléphonant au 800-778-7879. Puisque cette
garantie vise une transaction effectuée dans le commerce interétatique ou international, la Loi
fédérale sur l'arbitrage s'appliquera.
Les droits de dépôt de départ et liés à l'arbitrage seront partagés entre vous et VIZIO, mais en
aucune éventualité vos frais ne devront dépasser le montant attribuable par la American Arbitration
Association, et à ce point, VIZIO couvrira tous les frais et dépenses administratives supplémentaires.
VIZIO renonce à son droit de recouvrer les honoraires d'avocat liés à tout arbitrage en vertu de
cette garantie. Si vous êtes la partie gagnante dans tout arbitrage pour lequel des procédures
supplémentaires pour les litiges liés au consommateur s'appliquent, vous aurez alors droit de
recouvrer les honoraires d'avocat que l'arbitre pourrait déterminer.
Le litige sera régi par les lois de l'État ou du territoire dans lequel vous résidiez au moment de votre
achat (au États-Unis). Le lieu de l'arbitrage sera Irvine en Californie, ou votre comté de résidence
(aux États-Unis). L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages punitifs ou autres qui
n'ont pas été évalués selon les dommages réels de la partie gagnante, sauf si la loi l'exige. L'arbitre
n'accordera pas de dommages indirects, et tout attribution sera limitée à des préjudices monétaires et
comprendront un dédommagement équitable, une injonction ou la direction à toute partie autre que
la direction de payer une somme en argent. Le jugement rendu par l'arbitre sera exécutoire et final,
sauf pour tout droit d'appel prévu dans la Loi fédérale sur l'arbitrage, et pourrait se faire valoir dans
tout tribunal ayant pouvoir. Sauf ce qui pourrait être requis par la loi, ni vous, ni VIZIO ou un arbitre
ne pouvez divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage conformément à cette
garantie sans votre consentement écrit préalable ou celui de VIZIO.
TOUT LITIGE, QU'IL S'AGISSE D'UN ARBITRAGE, D'UN TRIBUNAL, OU AUTRE, SERA MENÉ
EXCLUSIVEMENT ET SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VIZIO ET VOUS CONSENTEZ À CE QU'AUCUNE
PARTIE AIT LE DROIT OU LE POUVOIR QUE TOUT LITIGE NE SOIT ABRITRÉ EN TANT QUE RECOURS
COLLECTIF, UNE POURSUITE D'ORDRE GÉNÉRAL PAR UN AVOCAT PRIVÉ OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE
DANS LAQUELLE L'UNE DES PARTIE AGIT OU PROPOSE D'AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT.
AUCUN ARBITRAGE OU POURSUITE NE SERONT JOINT, CONSOLIDÉ OU COMBINÉ À UN AUTRE
ARBITRAGE OU POURSUIVE SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES D'UN TEL
ARBITRAGE OU D'UNE TELLE POURSUITE.
Exceptions à l'entente d'arbitrage exécutoire et à la dérogation de recours collectif
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PA PAR L'ENTENTE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA
DÉROGATION DE RECOURS COLLECTIFS, VOUS DEVEZ : aviser VIZIO par écrit dans un délai de soixante
(60) jours de la date d'achat du produit; (2) votre avis par écrit doit être envoyé par la poste à VIZIO
at 39 Tesla, Irvine, CA 92618, Attn : Legal Department; et (3) votre avis par écrit doit comprendre (a)
votre nom, (b) votre adresse, (c) la date à laquelle vous avez acheté le produit, et (d) une déclaration
claire indiquant que vous souhaitez refuser l'entente d'arbitrage exécutoire la dérogation de recours
collectif.
En outre, vous pouvez entamer une poursuite dans un tribunal des petites créances de votre comté
de résidence (aux États-Unis) ou dans le comté Orange en Californie. Dans un tel cas, les dispositions
de la section intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif (Résidents des
É.-U.) » ne s'appliqueront pas.
Exclusions et limites
DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMIE PAR LA LOI APPLICABLE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE
EXPRESSE AUTRE QUE CELLES DÉCRITES PRÉCÉDEMMENT. TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS
LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET L'APTITUDE POUR UN BUT PRÉCIS, SERA
LIMITÉE À LA PÉRIODE DE TEMPS DÉTERMINÉE CI-DESSUS. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES
N'AUTORISENT PAS LES RESTRICTIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, SI BIEN QUE LA
LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
VIZIO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, PERTE
D'INFORMATION OU DE DONNÉES, PERTE COMMERCIALE, DE PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS,
OU DE TOUTE AUTRE PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF, MÊME SI VIZIO
A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES, ET MÊME SI LE RECOURS N'ATTEINT PAS SON
BUT ESSENTIEL. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION
OU LA LIMITE DES PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU L'EXCLUSION CITÉE
PRÉCÉDEMMENT POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
AU LIEU DE TOUT AUTRE RECOURS POUR TOUTES LES PERTES OU LES PRÉJUDICES DÉCOULANT
DE TOUTE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE DE VIZIO, UN PRÉJUDICE ALLÉGUÉ
OU DES BIENS DÉFECTUEUX, PEU IMPORTE SI CES DÉFÉCTUOSITÉS PEUVENT ÊTRE DÉCOUVERTES
OU LATENTES, VIZIO PEUT, À SON UNIQUE ET ENTIÈRE DISCRÉTION ET À SON CHOIX, RÉPARER
OU REMPLACER VOTRE PRODUIT OU VOUS REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT. CERTAINS ÉTATS
ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES PRÉJUDICES
ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT POURRAIT
DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Comment s'applique la Loi
Cette garantie vous octroie certains droits juridiques spécifiques, et il est également possible que vous
bénéficiez d'autres droits selon l'état ou la province. Cette garantie s'applique dans la plus grande
portée permise par la loi applicable.
Généralités
Aucun employé ou responsable de VIZIO ne peut modifier cette garantie. Si toute clause de cette
garantie, autre que la dérogation de recours collectif, se trouve inexécutoire, ladite clause sera
supprimée de la garantie et toutes les autres clauses demeureront en vigueur. Si la dérogation de
recours collectif est inexécutoire, lors l'entière section intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire;
Dérogation de recours collectif (Résidents des É.-U.) » ne s'appliquera pas. Cette garantie s'applique
dans la plus grande portée permise par la loi applicable.
Changements apportés à la garantie
Cette garantie peut changer sans préavis, mais tout changement pouvant y être apporté ne touchera
pas votre garantie d'origine. Vérifiez le site www.vizio.com pour obtenir la version à jour.
Français - 29
Publicité
Table des Matières
