Sentek Diviner 2000 Mode D'emploi page 98

Annexe D— Licence d'utilisation de logiciel
Le Détenteur de licence observera en tout temps les lois, règles et
règlements en vigueur en Australie et dans toute autre juridiction dans
laquelle le Détenteur de licence utilise le Logiciel et le guide de
l'utilisateur.
IX. EXPORTATION
Le Détenteur de licence déclare que la distribution et l'exportation/ré-
exportation du Logiciel et du guide de l'utilisateur sont conformes aux lois,
règlements, ordres ou autres restrictions du Gouvernement australien. En
outre, les importations et exportations peuvent être réglementées par des
agences gouvernementales d'autres pays. Des restrictions internationales
concernant l'utilisation du Logiciel et du guide de l'utilisateur peuvent être
applicables. Le Détenteur de licence déclare que la distribution et
l'importation, l'exportation et la ré-exportation du Logiciel sont conformes
aux lois, règlements, ordres ou autres restrictions en vigueur.
X. DROIT APPLICABLE
La validité, l'interprétation et l'exécution de cette Licence seront contrôlées
par et interprétées selon les lois de l'Australie et de l'Australie
Méridionale, sauf la Convention des Nations Unies sur la loi applicable aux
contrats de vente internationale de marchandises, qui est expressément
rejetée. Toute réclamation émanant de cette Licence sera présentée aux
tribunaux d'état ou fédéraux de l'Etat d'Australie Méridionale, en Australie
et chaque partie accorde la juridiction de ces tribunaux.
XI. SOLIDARITÉ
Si une disposition de cette Licence, ou une partie de celle-ci, s'avère être
illégale, non valide ou non exécutoire, pour une raison quelconque, cette
disposition sera considérée comme rayée pour les besoins du litige en
question, toutes les autres dispositions retenant plein effet.
XII. AVIS
Les avis requis ou autorisés par cette Licence doivent être transmis à
l'adresse indiquée dans le bloc de signature ci-dessous, ou à toute autre
adresse que les parties pourront fournir de temps à autres par écrit. L'avis
prendra effet dès sa réception s'il est transmis par un moyen quelconque
fournissant une copie-papier au destinataire. S'il est transmis par envoi
recommandé ou certifié, préaffranchi, avec demande d'accusé de réception,
l'avis sera censé prendre effet à la date à laquelle l'accusé de réception
indique qu'il a été accepté, refusé ou renvoyé au destinataire.
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