Table des Matières
Publicité
Conditions générales de vente et de garantie
Généralités
1.1. Toute commande passée auprès du Vendeur (HS FRANCE)
implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente et de garantie et, le cas
échéant, des Conditions particulières de vente et de garantie
applicables aux produits objets de la commande. Toutes les
offres, devis, conventions, livraisons de fournitures que nous
effectuons sont exclusivement soumises aux présentes
Conditions.
1.2. Il est expressément stipulé que les clauses figurant dans la
commande et dans les Conditions Générales d'Achat de
l'acheteur qui seraient contraires aux présentes conditions
générales de vente ne nous sont pas opposables, cela que
l'acheteur nous communique lesdites avant la conclusion d'une
commande, lors de la conclusion de cette commande ou après
la conclusion de cette commande. Nos barèmes en vigueur,
complétés par les présentes conditions générales de vente,
reflètent la réalité des prix que nous pratiquons. En
conséquence, et sauf accord préalable écrit de notre part
donnant suite à une demande licite, toute commande assortie
de réserves ou conditions particulières d'achat sera considérée
comme la recherche d'un avantage discriminatoire qu'interdit
l'article L 442-6 du Code de commerce.
1.3. Notre mode de vente général sur le territoire national est
majoritairement la vente en gros. Un barème est établi pour
chaque catégorie de produits.
1.4. Les poids, spécifications et autres renseignements indiqués
sur les tarifs, catalogues ou notices sont donnés à titre indicatif
et n'ont pas de caractère contractuel. Pour des raisons liées à
l'évolution des techniques, nous pouvons en effet être amenés
à modifier certains de nos modèles, ou leurs caractéristiques.
En cas de cessation de fabrication d'un produit, les commandes
déjà enregistrées seront honorées par un produit comparable
en qualité et/ou en utilité.
1.5. Une confirmation de commande n'est adressée que dans
des cas particuliers, notamment pour des chaudières sortant de
l'ordinaire ou fabriquées selon un cahier des charges indiqué
par le client.
II.
Délais et clause pénale
Le retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalités, sauf
convention expresse préalable. Une commande ferme et
définitive ne peut être annulée par l'acheteur. Toute vente
annulée du fait du client, même avec l'accord de notre société,
et avant livraison du matériel commandé, implique
automatiquement le versement par le client d'une indemnité
forfaitaire égale à 5 % du prix de vente TTC sur présentation de
la facture établie par la société. Les délais pouvant figurer dans
les conditions particulières de la commande pour la livraison
des matériels sont indicatifs quels que soient les termes utilisés
dans la commande.
III.
Prix
Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de
l'expédition.
Réserve de propriété
LE VENDEUR CONSERVE L'ENTIERE PROPRIETE DES
MARCHANDISES LIVREES JUSQU'A LEUR PAIEMENT TOTAL PAR
L'ACHETEUR. LA REMISE DE TRAITES OU DE TOUT TITRE
CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN
PAIEMENT AU SENS DES PRESENTES. L'ACHETEUR EST
AUTORISE, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION NORMALE DE
SON COMMERCE, A REVENDRE LES MARCHANDISES LIVREES.
MAIS, IL NE PEUT NI LES DONNER EN GAGE, NI EN TRANSFERER
LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. L'AUTORISATION DE
REVENTE EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE
CESSATION DE PAIEMENT DE L'ACHETEUR.
L'APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE
PROPRIETE N'EXONERE PAS L'ACHETEUR DE LA CHARGE DES
RISQUES DE LA CHOSE, L'ACHETEUR SUPPORTANT
NOTAMMENT LE RISQUE DE PERTE OU DE DESTRUCTION DE LA
CHOSE DES LIVRAISON DES MARCHANDISES.
IL APPARTIENT DONC A L'ACHETEUR DE SOUSCRIRE UNE
ASSURANCE CORRESPONDANT A CES RISQUES ET D'EN
SUPPORTER LES FRAIS.
IV.
Conditions de paiement
5.1. Le délai de règlement des sommes dues par l'Acheteur est
de 30 jours à compter de l'expédition ou de l'enlèvement des
marchandises, quel que soit le jour dans le mois civil ou a été
opérée cette expédition ou cet enlèvement. Aucune
bonification n'est due en cas de redressement ou liquidation
judiciaire. Le client s'interdit d'invoquer une contestation
quelconque pour différer, refuser ou reporter le paiement
d'une facture non contestée ou le règlement de la partie non
contestée d'une facture contestée pour le surplus.
NOTICE
5.2. Nous nous réservons le droit de faire accepter des traites
avant ou après expédition.
5.3. Nous nous réservons le droit :
- de supprimer à tout moment tout délai de paiement
exceptionnel accordé en cas de modification des références
commerciales
- d'exiger de l'Acheteur une garantie agréée par tous de la
bonne exécution de son engagement.
Le refus par l'Acheteur de donner cette garantie autorise le
Vendeur à suspendre immédiatement les expéditions et à
mettre fin à l'exécution des commandes en cours.
5.4. En cas de non-paiement d'une échéance quelconque,
toutes les sommes restant dues à quelque titre que ce soit par
l'acheteur deviennent immédiatement et de plein droit
exigibles sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. En
outre, en cas de non-paiement d'une échéance quelconque, le
Vendeur se réserve le droit d'annuler les commandes ou
marchés en cours.
5.5. En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera
immédiatement remise au contentieux. Le règlement des
sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant
sur la facture sera de plein droit majoré d'une indemnité
forfaitaire d'un montant de 40 € prévue à l'article L 441-6
aliéna 8 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par
décret n° 2012-1115 du 02-10-2012 (article D 441-5 du Code
de Commerce).
En cas de modification règlementaire du montant de cette
indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit
substitué à celui figurant dans les présentes conditions
générales de vente. L'application de plein droit de cette
indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une
indemnité complémentaire de la créance sur justification,
conformément au texte susvisé, à due concurrence de
l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elle qu'en
soit la nature, pour le recouvrement de créance. La facture
impayée sera aussi, de plein droit, majorée des pénalités de
retard exigibles le jour suivant la date de règlement
mentionnée sur la facture sans qu'aucun rappel ne soit
nécessaire. En effet, la mise en demeure n'est pas une
condition du droit aux intérêts conventionnels qui sont
automatiquement et de plein droits acquis au prestataire sans
formalité aucune, sans préjudice de toute action que le
prestataire serait en droit d'intenter à l'encontre du client.
Conformément à l'article L 441-6 aliéna 8 du Code de
Commerce, ces pénalités sont calculées au taux d'intérêts
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage, ce taux ayant comme base le montant TTC du prix
des prestations de services figurant sur ladite facture. Le taux
applicable pendant le premier semestre de l'année concernée
est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Pour le second semestre de l'année concernée, le taux appliqué
est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
Toute somme due non payée à l'échéance ouvre en outre la
faculté pour le Vendeur de suspendre sans formalités :
- l'exécution du contrat en cours avec l'Acheteur,
- l'exécution des commandes postérieures à celles litigieuses, le
tout jusqu'à complet paiement des sommes dues.
5.6. En cas de cession totale ou partielle d'activité, apport ou
nantissement du fond de commerce, ou cession d'un élément
essentiel de l'actif, les sommes dues par l'Acheteur deviennent
immédiatement exigibles.
5.7. Tous les avoirs sont, en principe, consignés sur le relevé du
mois au cours duquel ils sont établis et viennent en déduction
des factures portées sur ce relevé.
5.8. En cas de retour de marchandises détériorées en cours de
transport, nos factures demeurent payables en entier sans
aucune prorogation d'échéance.
5.9. Aucune réclamation sur la qualité de tout ou partie des
marchandises fournies n'est suspensive de paiement. Les
pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la
garantie. Il est rappelé que la remise d'un effet de commerce
ne vaut pas paiement et qu'en conséquence, jusqu'à
encaissement effectif des sommes dues au Vendeur, la clause
de réserve de propriété conserve son plein effet.
V.
Transport et livraison
6.1. Les fournitures sont toujours considérées comme prises et
agréées par l'acheteur dans nos usines. En conséquence, les
risques relatifs à la chose vendue sont à la charge de l'acheteur
dès l'expédition ou l'enlèvement nonobstant la réserve de
propriété susmentionnée.
6.2. Le destinataire doit, à réception et en présence du
représentant du transporteur, vérifier l'état du matériel, même
si les emballages paraissent intacts. En cas de dégâts apparents,
il doit préciser sur les documents de transport qui lui sont
présentés, le détail des avaries subies par le matériel, faire
toutes réserves utiles et confirmer ces réserves au
transporteur, conformément aux dispositions légales et
conventionnelles. Il doit informer immédiatement par
téléphone ou fax, l'usine expéditrice et lui adresser aussitôt
BIOCONTROL 850i
ZH/JR 10-07-2015 (Fr/7.49 )
Page
59
copie (ou photocopie) des documents comportant les
observations ayant reçu le visa du transporteur.
6.3. Le destinataire doit vérifier, lors du déchargement, si le
matériel livré est conforme en nature et en qualité à celui
indiqué par les documents de livraison. En cas de non-
conformité, mention doit être faite sur les documents
d'expédition et de transport et l'usine expéditrice devra en être
avertie dans les 24 heures par télécopie et LRAR.
6.4. Sauf constat et réserves effectués comme ci-dessus, le
matériel est réputé livré complet et en bon état.
6.5. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables selon les
disponibilités des transporteurs et les possibilités
d'organisation des tournées dans la période indiquée dans
l'accusé de réception de commande, sans qu'un jour précis ou
une heure déterminée ne puissent être garanti.
6.6. Le déchargement est à la charge du destinataire qui doit
respecter les délais de déchargement réglementaires et en
usage.
VI.
Responsabilité
Nos produits doivent être mis en œuvre conformément aux
règles de l'art par un installateur professionnel (facture
d'installation à l'appui) et dans la stricte observance des
prescriptions figurant dans nos notices, catalogues et autres
documents technico-commerciaux fournis par nous. Notre
société ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre
que ce soit par l'Acheteur en cas de survenance d'évènements
indépendants de sa volonté, même non assimilables à un cas
de force majeure, tel qu'en particulier, grève, lock-out
survenant dans notre société, chez nos fournisseurs, en cas
d'incendie, d'inondation, accident d'exploitation ou de
fabrication au sein de notre société ou de fabrication chez nos
fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou perturbations
dans les transports... En cas de survenance d'un tel événement
la date d'exécution des engagements de notre société sera
reportée de plein droit pour la durée de cet événement.
VII.
Garantie contractuelle par produit
(Conditions générales)
Les produits doivent être vérifiés par l'acquéreur à leur
livraison, et toutes réclamations, réserves ou contestations
relatives aux manquants et vices apparents, doivent être
effectuée dans les conditions prévues au paragraphe VI. Par
principe, la durée légale de garantie de nos matériels contre les
défauts de conformité et vices cachés existants au moment de
la livraison est de 2 ans. La garantie de 2 ans susmentionnée ne
s'applique qu'en l'absence de mise en œuvre d'un des cas de
garantie spécifique dont la durée est fixée individuellement
dans la notice de chaque produit (disponibles avant vente sur
notre site internet) et qui se limite aux défauts de fabrication
ou vices cachés. Les éléments principaux des garanties
spécifiques à chaque type de matériel sont reproduits ci-
dessous :
8.1. Les matériels électriques (moteurs, ventilateurs, capteurs,
sondes, etc.), les matériels électromécaniques (systèmes
d'entrainement, d'acheminement ou de dessilage de
combustibles solides, etc..), les matériels électroniques (circuits
imprimes, tableaux de commande, régulations, etc..), les
brûleurs (sauf conditions spéciales se rapportant à chacune de
ces pièces ou conditions spéciales mentionnées dans les
présentes conditions générales de vente et de garantie), les
accessoires de notre tarif général (sauf pièces sujettes à usure
normale mentionnées au § 10.10), sont couverts par une
garantie de 1 an (un an).
8.2. Les chaudières équipées de ballon d'eau chaude sanitaire
soudé non démontable (à anode) sont couvertes par une
garantie de 3 ans (trois ans) (corps de chauffe + ballon). Nous
imposons, pour les ballons, la vérification annuelle ou le
remplacement (si besoin est) de l'anode de protection, factures
annuelles de l'entretien ou du remplacement à l'appui.
8.3. Les préparateurs d'eau chaude sanitaire séparés, ou
immergés et démontables, sont couverts par une garantie de 5
ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification
annuelle ou le remplacement (si besoin est) de l'anode de
protection, factures annuelles de l'entretien ou du
remplacement à l'appui.
8.4. Les échangeurs à plaques produisant de l'eau chaude
sanitaire sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans),
sous conditions de respecter intégralement nos conseils
techniques.
8.5. Les chaudières bois, biomasse et double-foyer sont
couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) pour leur corps
de chauffe. Ces chaudières peuvent, dans les conditions
particulières d'installation, d'entretien et d'exploitation,
Publicité
Table des Matières
