Annexe Ii : Assainissement Non Collectif Responsabilités Et Assurances - PHYTO-PLUS BIO REACTION SYSTEM SBR-6000 Livret De L'utilisateur

12 Annexe II : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
(présentation provenant des Assurances MMA – octobre 2008)
1. Responsabilités Civiles « non décennales »
2. Responsabilité Civile Décennale
3. Assurances Civile « Décennale »
4. Assurance des ANC
1. Responsabilité Civile « non décennale »
Pénale
Fonction répressive
Non assurable
Responsabilité Pénale :
Vise à sanctionner une personne qui enfreint une règle de
droit.
Délictuelle et Quasi-Délictuelle :
Art 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme oblige celui
par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
Art 1383 CC « Chacun est responsable du dommage qu'il a
causé non seulement par son fait, mais encore par sa
négligence ou par son imprudence.
RC Contractuelle :
Inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l'exécution du
contrat (article 1147 CC) :
1. La victime établie le fait de l'inexécution contractuelle,
2. L'inexécution est imputable au débiteur,
3. L'inexécution entraîne un dommage au créancier (client),
4. Il existe un contrat valable entre débiteur et créancier.
2. Responsabilité Civile Décennale
Délais de responsabilité :
• 10 ans – Responsabilité décenalle – Solidité impropriété à
destination
• 2 ans – Garantie de bon fonctionnement – Garantir les
équipements dits « dissociables » du corps de l'ouvrage
(moquette, carrelage, chaudière...)
• 1 an – Garantie de parfait achèvement – Réparer les
désordres apparaissant la 1ère année après réception.
Loi Spinetta articles 1792 CC et suivants (1978)
Responsabilité du Constructeur de PLEIN DROIT envers le
maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour les dommages :
• compromettant la solidité de l'ouvrage,
• affectant l'un de ses :
- éléments constitutifs,
- ou d'équipement et le rendant impropre à sa destination,
• affectant la solidité de l'un de ses éléments d'équipement
indissociables.
Exonération ? : Prouver la cause étrangère.
3. Assurances Civile « Décennale »
Obligation d'assurance ? : Art. L 241-1 du C.A.
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d'une (mini) station d'épuration
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BIO REACTION SYSTEM®
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de PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT
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Responsabilité
Délictuelle
Contractuelle
Quasi-Délictuelle
Fonction réparatrice
Assurable
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité
décennale
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure
de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la
couvrant pour cette responsabilité.
Pour les constructeurs au sens de la Loi Spinetta, la RC
Décennale obligatoire
Obligation d'assurance décennale L 243-1-1 code des
assurances
Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance : les ouvrages
maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures
Civile
routières,
ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de
déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments
d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Notion d'ouvrages accessoires L 243-1-1 code des
assurances
« Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de
stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes
ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de
production, de stockage et de distribution d'énergie, les
ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non
couverts, ainsi
également exclus des obligations d'assurance mentionnées au
premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement
est accessoire à
d'assurance. »
Impropriété à destination
Atteinte à la solidité de
l'ouvrage et de ses
éléments d'équipements
Garantie obligatoire
RCD
Éléments Pouvant Entraîner une Responsabilité Solidaire
(EPERS 1792-4)
Concerne les Fabricants de produits
Les 4 critères de l'Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité
Solidaire du fabricant :
• Déplacement d'une partie de la conception,
• Prédétermination
d'utilisation,
• Satisfaction, en état de service, à des exigences précises et
déterminées à l'avance,
• Mise en oeuvre sans modification par l'entrepreneur.
4. Assurance des ANC
ANC =
décennale ?
• Avant l'ordonnance du 25 juin 2005
Décision du BCT du 18 mai 2001
« constituent des ouvrages de bâtiment des travaux de
construction et de réhabilitation de systèmes d'assainissement
autonome et de réseaux divers, notamment de systèmes
d'épandage »
• Après l'ordonnance du 25 juin 2005
Notion d'ouvrage accessoire à ouvrage soumis
peut être engagée sur
portuaires, aéroportuaires,
que leurs éléments
un ouvrage soumis à ces obligations
Éléments dissociables
Le contrat d'assurance
Garantie complémentaire
en vue d'une
Ouvrage soumis à obligation
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le fondement de la
héliportuaires,
d'équipement, sont
(biennale)
finalité spécifique
d'assurance