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GARANTIE LÉGALE (EXTRAIT DES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)
Article 6 – Garantie :
6.1. Garantie des vices apparents - Principe : Nos produits doivent être vérifiés par
le client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux man-
quants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées dans les pré-
sentes CGV.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins,
sous réserve de vérification des défauts allégués.
Nous ne sommes pas tenus responsables des manquements ou défauts apparents
dont l'acheteur aurait eu connaissance avant la conclusion du contrat de vente.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés (dos-
sier, photographies, etc...), notre société se réservant le droit de procéder, directe-
ment ou indirectement, à toute constatation et vérification notamment sur place.
La dénonciation des manquants ou défauts apparents au moment de la livraison, et
révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans
un délai de 24 heures suivant la date à laquelle il aura découvert le manquant ou le
défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 8 jours
francs à compter de la livraison des produits.
Après l'expiration d e c e délai, l e client ne pourra plus invoquer l a non-conformité
des produits pour défauts apparents ou manquants, ni opposer celle-ci en demande
reconventionnelle p our s e défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de
créances engagée par notre société.
6.2. Garantie des vices cachés : Notre société garantit ses produits contre les vices
cachés existants au jour de la délivrance des produits, conformément à la loi dans les
conditions suivantes.
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la pro-
priété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par
notre société.
Notre garantie concerne les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice
caché s'entend d'un défaut rédhibitoire de construction du produit rendant ce dernier
impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisa-
tion. Par "impropre à son usage", il faut entendre que le vice empêche le matériel de
fonctionner.
Ainsi, la conception du produit n'est pas concernée par la garantie des vices cachés :
nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos
produits. Nous ne couvrons pas les dysfonctionnements, les dommages et les usures
résultant d'une adaptation ou d'un montage particulier ou anormal ou non, de nos
produits.
De même, l'allégation d'un dysfonctionnement ponctuel ou variable, d'un manque de
confort, d'une insatisfaction su r le résultat obtenu, d'un défaut esthétique, notam-
ment, ne sont pas concernés par la garantie des vices cachés.
Le défaut n'est pas caché si, bien qu'inconnu de l'acheteur de bonne foi, il pouvait être
découvert en procédant à des vérifications élémentaires.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Elle ne donne pas lieu à indemnité.
6.3. Garantie contractuelle : Une garantie spécifique contractuelle pourra être don-
née par notre société pour tel matériel. Elle sera alors strictement limitée aux men-
tions indiquées par nos soins.
6.4. Conditions de mise en jeu des garanties : Toute demande de prise en charge
dans le cadre de la garantie doit être faite à l'aide de notre formulaire de demande de
retour SAV. Toute réclamation devra être adressée par le Client au service après vente
du Fournisseur, sachant qu'aucune réclamation directe de l'utilisateur ne pourra être
prise en compte. La demande de garantie sera prise en compte sur présentation de la
facture d'achat datée.
Il appartient à l'acheteur qui allègue d'un défaut, quel qu'il soit, d'apporter la preuve
de son existence et de son caractère. Un dossier est transmis par l'acheteur à nos
services. De même, toute demande de garantie devra être accompagnée de la justifi-
cation qu'elle n'entre pas dans un de ces cas d'exclusions.
L'acheteur doit donner toute facilité pour procéder au constat de ces vices et pour
y remédier. Il doit en outre s'abstenir absolument d'effectuer lui-même ou d e faire
effectuer par un tiers le remplacement des produits, à défaut, notre garantie ne serait
pas due.
La prise en garantie se limite au seul échange ou à la réparation de la partie défec-
tueuse. Si cela s'avère indispensable et après expertise des Services Techniques du
Fournisseur, le remplacement de l'appareil complet sera effectué à titre de mesure
provisoire. Cette mesure de remplacement prise à titre provisoire n'est en aucun cas
une reconnaissance de responsabilité de notre part.
En cas de remplacement de la pièce défectueuse ou de l'appareil complet, les frais
de dépose et de pose sont exclus de la garantie.
En cas de remplacement immédiat par mesure provisoire, le matériel défectueux de-
vra parvenir à nos services dans les 15 jours calendaires du remplacement. A défaut,
le matériel remplacé sera facturé.
Tout retour sera effectué dans un emballage adéquat, le matériel correctement
calé. Les frais de retour sont à la charge de MARINIERE ENERGIE. Aucun retour de
pièce n'est accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord préalable de notre SAV.
Le client recevra une analyse de notre SAV en cas de conclusion de ce dernier à un
retour non justifié.
La mise en jeu de la garantie exclut toute indemnité à titre de dommages et intérêts.
L'installateur doit être assuré contre tous dégâts éventuels.
Par ailleurs, notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas
avertis du vice allégué dans un délai de 30 jours francs à partir des faits invoqués pour
mise en jeu de notre garantie. Il lui incombe d'apporter la preuve des dates invoquées.
6.5. Exclusion spécifique à la garantie des défauts apparents : Les défauts et détério-
rations des produits livrés consécutifs à des conditions de transport, de stockage et/
ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature
que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
La garantie n'est pas due sur un matériel déjà revendu par notre acheteur.
6.6. Exclusions générales pour l'ensemble des garanties : Toute garantie quelle qu'elle
soit est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'uti-
lisation ou de performances non prévues ou sortant d'un usage normal.
Les garanties ne s'appliquent pas si les conditions suivantes n'ont pas été respectées,
à savoir notamment :
- stockage à l'abri de l'humidité et des intempéries.
- mise en œuvre et installation selon les règles de l'art
- utilisation en courant domestique 230 V.
- utilisation conforme aux notices d'installation et d'utilisation du Fournisseur.
Les garanties ne s'appliquent pas aux dégradations éventuelles qui sont la consé-
quence d'une surtension ou d'autres anomalies des circuits d'alimentation et de dis-
tribution.
Les garanties s'appliquent aux défauts de corrosion seulement si ces appareils sont
utilisés conformément aux conditions habituelles de l'habitat individuel ou tertiaire ;
notamment ils ne doivent pas être :
- soumis à une humidité ambiante intensive et permanente (piscines, etc) ;
- nettoyés à l'aide de produits acides pouvant altérer leurs propriétés.
L'évolution d'une nuance de teinte avec le temps est un phénomène normal et ne peut
donner lieu à un recours en garantie.
Les garanties ne jouent pas si l'acquéreur ne peut justifier du complet règlement des
fournitures et ou si les instructions d'installation et d'utilisation fournies par le ven-
deur n'ont pas été respectées et plus généralement si les dégâts évoqués résultent
du fait de l'acheteur ou de ses préposés, de la force majeure ou d'un cas fortuit. Les
garanties ne s'appliquent pas en cas de vice provenant soit de composants fournis
par l'acheteur, soit d'une conception imposée par l'acheteur sans que le vendeur n'ait
participé à cette conception du produit final, soit si le produit ne répond pas à des
objectifs définis par le client et dont le vendeur n'aurait pas été informé.
Tout point non mentionné par écrit dans la commande n'est pas garanti.
Sont également exclues de la garantie toutes les détériorations dues à l'usure nor-
male.
Les garanties ne s'appliquent qu'aux produits commercialisés en série, hors prototype
et échantillon.
6.8. Durée de garantie :
- Sur les radiateurs électriques : une garantie de 10 ans à compter de la délivrance
de l'appareil lorsqu'il s'agit d'un défaut de conformité,
- Sur les pièces détachées : 2 ans à compter de l'échange.
La garantie pour vices cachés est donnée pour une durée de 30 mois à compter de
la livraison.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'appareil ou équivalentes
restent disponibles pendant 5 ans à compter de la date de fabrication de l'appareil.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger
la durée de celle-ci.
38, Avenue de la Déportation
26100 ROMANS sur ISERE
Tél/SAV: +33 (0)4 75 05 41 89
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