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10-07-2007
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FRANÇAIS
12.3. Validité de cette garantie limitée
Cette garantie n'est valable que si la fiche d'enregistrement est dûment remplie dans sa totalité au moment de l'achat et
indique bien :
1) Le nom du produit.
2) Le nom et le cachet du revendeur agréé.
3) La date d'achat du produit.
4) Le nom et l'adresse de l'acheteur.
Nolan
se réserve le droit de ne pas effectuer la réparation en garantie si ces informations ont été effacées ou modifiées
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après le premier achat du produit chez le revendeur.
12.4. Procédure pour l'envoi des réclamations éventuelles
Pour toute réclamation couverte par la présente garantie, l'acheteur devra communiquer directement au revendeur où il a
acheté le casque le défaut présumé constaté, en présentant en même temps le produit faisant l'objet de la réclamation,
outre la copie du ticket de caisse et la Fiche d'enregistrement de la garantie, dûment remplie, comme cela a été indiqué
précédemment.
AVANT DE VOUS ADRESSER À VOTRE REVENDEUR, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES
INSTRUCTIONS D'UTILISATION FOURNIES AVEC LE PRODUIT.
LA GARANTIE EXPIRE ENTIÈREMENT 2 (DEUX) ANS APRÈS LA DATE D'ACHAT.
Toute prestation effectuée en garantie ne prolonge pas la durée de la garantie. Par conséquent, en cas de remplacement du
produit ou d'un de ses composants, ledit produit ou composant fourni en remplacement ne déclenchera pas une nouvelle
période de garantie et il faudra au contraire tenir compte de la date d'achat du produit d'origine.
Uniquement pour les réparations et les remplacements des composants électroniques, lorsque Nolan
procèdera à la
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réparation ou au remplacement du produit, ledit produit bénéficiera d'une période de garantie égale à la partie résiduelle
de la garantie d'origine ou d'une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de réparation (la période à
considérer sera celle qui est la plus longue).
La réparation ou le remplacement pourront également être effectués à l'aide de composants régénérés présentant des
fonctionnalités équivalentes.
Les parties ou les composants remplacés deviendront la propriété de Nolan
.
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LA PRÉSENTE GARANTIE ANNULE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE ÉCRITE OU ORALE PRÉVUE PAR LA LOI
QUI PEUT ÊTRE DÉROGÉE PAR LA VOLONTÉ DES PARTIES CONCERNÉES; EN PARTICULIER, NOLAN
NE PRÊTE
®
AUCUNE GARANTIE SPÉCIFIQUE QUANT AUX POSSIBILITÉS DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT OU D'UTILISATION
DE CELUI-CI À DES FINS SPÉCIALES. EN AUCUN CAS, NOLAN NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE
DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉQUENTIELS, COMME PAR EXEMPLE ET DE FAÇON NON EXHAUSTIVE,
LES PERTES DE PROFIT OU LES DOMMAGES COMMERCIAUX, À MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT
RECONNUS PAR LA LOI.
NOLAN
SE RÉSERVE À TOUT MOMENT DE MODIFIER SANS PRÉAVIS AUCUN LES CARACTÉRISTIQUES, LES
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FONCTIONNALITÉS, LA COMPATIBILITÉ ET LES LOGICIELS DE SES PRODUITS.
Certains Pays ne permettent pas l'exclusion ou la restriction des dommages accidentels ou conséquentiels, ou la limitation
de la durée de garanties implicites; par conséquent, les restrictions ou les exclusions précédentes pourraient ne pas être
applicables.
La présente garantie n'influe pas sur les droits légaux du client sous la juridiction nationale en vigueur et sur les droits du
consommateur vis-à-vis du revendeur sanctionnés par le contrat d'achat/vente.
La présente garantie est valable sur l'ensemble du territoire européen et constitue la seule garantie expresse fournie par
Nolan
concernant la vente de ses produits. Elle ne porte pas atteinte aux droits dont bénéficie l'acheteur qui sont expressément
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prévus par la directive 1999/44/CE.
La présente garantie ne porte pas atteinte aux droits du consommateur prévus par la loi et, en particulier, ce qui est prévu
par le D.-L. n°24 du 2 février 2002.
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