Conditions Particulières - GRE PP076H Manuel D'instructions

FR- CERTIFICAT DE GRANTIE
1 ASPECTOS GÉNÉRAUX
1.1 Conformément à ces dispositions, le vendeus garantit que le produit correspondant à
cette garantie ("le Produit") ne présente aucun défaut de conformité à la date de sa
livraison.
1.2 La Période de Garantie pour le Produit est de deux (2) ans et elle sera calculée à partir
du moment de sa remise à l'acheteur
1.3 S'il se produisait un défaut de conformité du Produit et si l'acheteur le notifiait au vendeur
pendant la Période de Garantie, le vendeur devrait réparer ou remplacer le Produit à ses
propres frais à l'endroit qu'il jugerait opportune, à moins que cela soit impossible ou
disproportionné.
1.4 Lorsque le Produit ne pourra être ni réparé ni remplacé, l'acheteur pourra demander une
réduction proportionnelle du prix ou, si le d´faut de conformité est suffisamment important,
la résolution du contrat de vente.
1.5 Les parties remplacées our réparèes en vertu de cette garantie n'elargiront pas le délai
de la garantie du produit original, celles-ci étant cependant couvertes par leur propre
garantie.
1.6 Pour l'effectivité de la présente garantie, l'acheteur devra justifier la date d'acquisition et
de remise du Produit.
1.7 Quand plus de six mois se seront écoulés depuis la remise du Produit à l'acheteur et que
ce dernier alléguera un défaut de conformité de ce Produit, l'acheteur devra justifier
l'origine et l'existence du défaut allégué.
1.8 Le present Certificat de Garantie ne limite pas, ni prejudge les droits correspondant aux
consommateurs en vertu des norms nationales de nature impérative.
2 CONDITIONS PARTICULIÈRES
2.1 La présente garantie couvre les produits auxquels ce manuel fait reference.
2.2 Le présent Certificat de Garantie ne sera applicable que dans les pays de l'Union
européene.
2.3 En vue de l'efficacité de cette garantie, l'acheteur devra suivre strictement les indications
du Fabricant comprises dans la documentation qui est jointe au Produit, quand celle-ci
sera applicable selon la gamme et le modèle du Produit.
2.4 Quand un calendrier sera spécifié pour le remplacement, la maintenance ou le nettoyage
de certaines pièces ou de certains composants du Produit, la garantie sera valuable
uniquement lorsque ledit calendrier aura été suivi correctement.
3 LIMITATIONS
3.1 La présente garantie ne sera applicable que dans les ventes réalisées aux
consommateurs, considérant comme "consommateur", toute personne qui achète le
Produit à des fins qui n'entrent pas dans les cadre de son activité professionnelle.
3.2 Aucune garantie n'est concedée quant à l'usure normale due à l'utilisation du produit. En
ce qui concerne les pièces, composants et/ou matériels fongibles ou consommables
comme les piles, les ampoules, etc., il faudra respecter, le cas échéant, ce qui est stipulé
dans la documentation qui est jointe au Produit.
3.3 La garantie ne couvre pas les cas aù le Produit: (l) a fait l'objet d'un traitement incorrect;
(ll) a été réparé, entretenu ou manipulé par une personne non autorisée ou (lll) a été
réparé ou entretenu avec des pièces n'étant pas d'origine. Quand le défaut de conformité
du Produit sera la conséquence d'une installation ou d'une mise en marche incorrectes,
la présente garantie répondra uniquement lorsque ladite installation ou ladite mise en
marche sera incluse dans le contrat d'achat et de vente du Produit et aura été réalisée
par le vendeur ou sous sa reponsabilité.