Table des Matières
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1965_Bell_Aud_PC5050_GSG_F_r9
Le présent paragraphe s'applique lorsque nous fournissons le service e9-1-1
d'urgence. Les dispositions ci-après n'ont pas pour effet de limiter notre
responsabilité en cas de notre faute intentionnelle, de faute lourde, de
négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel ou de notre rupture
de ce contrat résultant de notre négligence grave ou de notre faute lourde.
Sauf dans le cas de décès, de blessure corporel ou de dommages causé à vos
biens où ou à vos locaux, notre responsabilité pour notre négligence dans la
fourniture obligatoire du service e9-1-1 se limite au plus élevé dedes deux
montants suivants : 20 $ ou trois fois le montant que vous toucheriez si vous
aviez droit à un remboursement pour service défectueux en application de ce
Contrat. En ce qui concerne la fourniture du service e9-1-1, notre responsabilité
n'est nullement engagée à l'égard de ce qui suit : (i) la diffamation écrite ou
verbale ou la violation du droit d'auteur résultant de données ou de messages
transmis grâce à notre réseau de télécommunications à partir de votre
emplacement ou de vos locaux ou enregistrés à l'aide de votre appareil ou de
notre matériel; (ii) les dommages résultant d'un acte, d'une omission ou d'une
faute de votre part dans l'utilisation du matériel que nous vous avons fourni;
(iii) les dommages causés par la transmission de données ou de messages
grâce à notre réseau de télécommunications, pour votre compte, qui se révèle
illicite sous quelque rapport. Lorsque les installations d'autres entreprises ou
d'autres systèmes de télécommunications sont utilisés pour établir des
connexions avec vos installations ou votre appareil, nous ne sommes pas
responsables des actes, des omissions ou des fautes imputables aux autres
entreprises ou aux autres systèmes de télécommunications relativement à notre
fourniture du service e9-1-1.
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3/24/04
12:38 PM
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consentement, signature et activation
Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes modalités de services, ne
procédez pas à l'activation de votre appareil et nous vous prions de le
retourner intact, dans son emballage original, dans les 15 jours suivant votre
achat. Si vous ne signez pas ci-dessous mais que vous activez votre appareil
et que vous utilisez le service, vous reconnaissez que vous êtes lié(e) par les
présentes modalités de service.
SI VOUS ÊTES D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE,
INCLUANT LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ, veuillez signer ci-dessous.
Je préfère que Bell Mobilité ne partage pas mon information personnelle
avec les autres compagnies de Bell.
Merci d'avoir revu ces modalités de service, nous sommes heureux de vous
offrir ces services.
Cameron McCuaig
Vice-président – service à la clientèle
Bell Mobilité inc.
Accepté par :
[Nom du client] ________________________________________________
Date: __________________________________________________________
Signature du client : ____________________________________________
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