Restrictions Légales En Matière De Copie - Brother MFC-9840CDW Guide De L'utilisateur

Restrictions légales en matière de copie
Il est interdit de reproduire certains éléments ou documents de manière volontairement
frauduleuse. Ce mémento sert surtout de guide et n'est donc pas exhaustif. Nous vous suggérons
de contacter les autorités compétentes au moindre doute sur un élément ou un document
particulier.
Voici des exemples de documents dont la reproduction est interdite :
Billets
Obligations ou autres titres de créance
Certificats de dépôt
Documents militaires
Passeports
Timbres postes (oblitérés ou non)
Papiers d'immigration
Documents de santé
Chèques ou titres émis par les agences gouvernementales
Papiers d'identité, badges ou insignes
Permis de conduire
Il est interdit de copier les documents protégés par copyright. Il est possible de copier
partiellement un document protégé par copyright pour un usage personnel. La réalisation de
plusieurs copies est interdite car cela laisse présager un usage volontairement frauduleux.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme des documents protégés par copyright.
Sécurité et consignes légales
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