Extension De La Garantie; Limitation De Responsabilité Et De Garantie; Droit Applicable; For Juridique - Sputnik Engineering SolarMax S Série Manuel D'installation

Dans tous les cas, les prestations de garantie fournies par Sputnik ne sont gratuites que
si la procédure a été décidée par avance avec Sputnik.
L'acheteur peut exiger, dans les cas de garantie, une réduction adéquate du prix ou la
résolution du contrat,
s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou
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si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonna-
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ble, ou
si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement sans inconvénient ma-
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jeur pour l'auteur de la commande.
L'auteur de la commande n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le
défaut de conformité est mineur.
La garantie disparaît en particulier dans les cas suivants, et toute responsabilité
est exclue:
si le client procède de son propre chef à des interventions, modifications ou
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réparations sur l'appareil,
en cas de non-respect des prescriptions, de maniement ou de montage inadé-
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quats, en particulier par des installateurs-électriciens non titulaires d'une
concession,
en cas d'intervention d'un corps étranger ou en cas de force majeure (coup de
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foudre, surtension, dégât d'eau, etc.),
pour les dommages consécutifs au transport, ainsi que pour tous les autres
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dommages causés après le transfert du risque, et pour les dommages dus à un
emballage inadéquat par l'auteur de la commande.
Cette déclaration de garantie concorde avec «La directive 1999/44/CE du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des
biens de consommation». La garantie n'affecte pas les éventuels droits internes et légaux
des consommateurs situés dans le champ d'application personnel, matériel et géogra-
phique de cette directive.

9.2 Extension de la garantie

Avec l'extension de garantie, la période de garantie peut être prolongée de 5 ou 7 ans,
étendant ainsi la période de garantie totale à 10 ou 12 ans. L'extension de la garantie peut
être conclue au cours de la période de garantie standard de 5 ans via le certificat de ga-
rantie additionnel.
9.3 Limitation de responsabilité et de garantie
Dans la mesure où la loi le permet, Sputnik exclut une responsabilité plus étendue et/ou
d'autres moyens ou prestations de garantie. Les exploitants professionnels n'ont pas droit
à l'indemnisation du manque à gagner.
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9.4 Droit applicable

Les livraisons de produits de Sputnik sont dans tous les cas soumises, sous réserve d'un
accord écrit différent et dans la mesure où la loi le permet, aux dispositions matérielles de
la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
(«Convention de Vienne», CISG).

9.5 For juridique

Le for juridique exclusif pour tous les litiges avec Sputnik résultant du contrat, d'un acte
illicite ou d'autres dispositions légales est Bienne, en Suisse, sauf accord écrit différent
des parties et dans la mesure où la loi le permet.
Édition Juillet 2009
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