De La Garantie Des Défauts Et Vices Cachés (Extrait Du Code Civil) - Medion LIFE P73007 Mode D'emploi

vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les
dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux
contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-12 Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les
dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux
contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
De la garantie des défauts et vices cachés (extrait
du Code civil)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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