SCS Sentinel DWH Manuel D'installation Et D'utilisation page 4

DESTRUCTION
Si le système ne fonctionne plus ou ne peut pas être réparé, il doit être mis au rebut conformément aux
réglementations statutaires en vigueur. Mise au rebut des batteries/piles rechargeables usagées :
Déclaration pour une installation de vidéosurveillance
La vidéosurveillance est soumis aux articles L223-1 à L223-9; L251-1 à L 251-8; L 253-1 à L253-5 et
L254-1 du code de la sécurité intérieure. Décret d'application N° 96-926 du 17 octobre 1996 modifiée.
Dans les lieux privés : domicile / entreprise non ouverte au public
Les systèmes sans enregistrements dans les lieux privés (domicile ou entreprises non ouvertes au public
extérieur) qui n'accueillent pas de public au sens de la loi ne relèvent d'aucune procédure administrative
préalable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée
et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image ou des réglementations particulières telles que
celle du code du travail sont alors applicables.
Dans les lieux ouverts au public
Concernant les lieux ouverts au public s'il n'existe aucun enregistrement et que les images prises par la
caméra sont directement renvoyées sur un seul et même écran que tout le monde peut voir en entrant, nous
ne sommes pas non plus dans un système considéré comme participant à de la surveillance.
En revanche si les images collectées par la caméra sont également renvoyées sur un écran central sur lequel
d'autres images collectées par d'autres caméras sont également proposées aux fins de surveillance, alors
nous sommes bien dans un système de vidéoprotection relevant du code de sécurité intérieure.
Dans ce cas, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'une autorisation préalable à solliciter
auprès du préfet du département qu'il y ait enregistrement ou pas des images.
Adresser une demande d'autorisation à la préfecture de votre département qui instruira votre demande. Le
formulaire à compléter est le cerfa 13806*03. Les informations générales et aide pour remplir la demande
d'autorisation d'un système de vidéo protection sont dans la notice d'information 51336#02. Site internet :
http://www.interieur.gouv.fr
La loi (règlement relatif aux batteries) oblige à retourner toutes les batteries et piles
rechargeables usagées. La mise au rebut de batteries et piles rechargeables usagées avec
des déchets ménagers ordinaires est strictement interdite. Les batteries et piles
rechargeables contenant des substances nocives sont repérables par les symboles ci-contre.
Ces symboles indiquent qu'il est interdit de jeter ces batteries et piles rechargeables dans les
poubelles de déchets ménagers;
Les abréviations des métaux lourds utilisés sont : Cd = Cadmium, Hg = Mercure, Pb = Plomb.
Vous pouvez ramener les batteries et piles rechargeables usagées qui ne peuvent plus être
rechargés aux points de collecte désignés dans votre quartier ou en tout point de vente de
piles rechargeables et de batteries. Le respect de ces instructions vous permet de satisfaire
les exigences légales et de contribuer à la protection de l'environnement !
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