HP LaserJet Enterprise MFP M637 Guide De L'utilisateur page 306

12. CLIENTS DU GOUVERNEMENT AMERICAIN. Conformément aux textes FAR 12.211 et 12.212, les logiciels
informatiques professionnels, la documentation des logiciels informatiques et les données techniques
associées sont concédés au gouvernement américain dans le cadre de la licence d'exploitation commerciale
HP applicable.
13. CONFORMITE PAR RAPPORT AUX LOIS D'EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et
réglementations des Etats-Unis et d'autres pays/régions (« Lois d'exportation ») afin de garantir que le
Logiciel n'est pas (1) exporté, directement ou indirectement, en violation des Lois d'exportation, ou (2)
utilisé pour n'importe quel usage interdit par les Lois d'exportation, y compris, mais sans s'y limiter, la
prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
14. CAPACITE ET AUTORITE DE CERTIFICATION. Vous déclarez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre
état de résidence et, le cas échéant, que vous êtes dûment autorisé par votre employeur à signer le présent
contrat.
15. LOI EN VIGUEUR. Le présent CLUF est régi par les lois de l'état de Californie, Etats-Unis.
16. CONTRAT ENTIER. Sauf si vous disposez d'un accord de licence distinct pour le Logiciel, le présent CLUF (y
compris tout ajout ou modification au présent CLUF fourni avec le Produit HP) représente l'accord global
conclu entre vous et HP concernant le Logiciel et remplace toutes communications, propositions ou
représentations antérieures ou en cours orales et écrites concernant le Logiciel ou tout autre sujet couvert
par le présent CLUF. Dans le cas où n'importe quel politique ou programme HP de prise en charge de
service entrerait en conflit avec les conditions du présent CLUF, les conditions du présent CLUF prévalent.
17. DROITS DU CLIENT. Dans certains pays/régions, états ou territoires, les clients peuvent bénéficier de
certains droits statutaires et recours en lien avec la législation sur la consommation au regard de laquelle la
responsabilité de HP ne peut pas être légalement exclue ou limitée. Si vous avez acquis le Logiciel en tant
que client au regard de la législation sur la consommation appropriée en vigueur dans votre pays/région,
votre état ou votre territoire, les dispositions du présent CLUF (y compris les exclusions de garantie, les
limitations et les exclusions de responsabilité) doivent être lues comme étant soumises à la loi en vigueur
et s'appliquent dans la limite autorisée par cette loi en vigueur.
Clients d'Australie : si vous avez acquis le Logiciel en tant que client au regard de la « Australian Consumer
Law », de l'acte Australian Competition and Consumer Act 2010 (Cth), et malgré toute autre disposition du
présent CLUF :
a. le Logiciel est fourni avec des garanties ne pouvant pas être exclues selon la « Australian Consumer
Law », incluant le fait que les marchandises soient d'une qualité acceptable et que les services soient
fournis avec les compétences et le soin requis. Vous pouvez bénéficier d'un remplacement ou d'un
remboursement en cas de défaillance majeure et d'une compensation pour les autres pertes ou
dommages raisonnablement prévisibles. Vous pouvez également bénéficier d'une réparation ou d'un
remplacement du Logiciel si ce dernier ne parvient pas à être de qualité acceptable et que la
défaillance n'est pas une défaillance majeure.
b. rien dans ce CLUF n'exclut, ne restreint ou ne modifie les droits ou les recours, les garanties ou toute
autre condition implicite ou imposée par la « Australian Consumer Law », qui ne peut pas être exclue
ou limitée légalement ; et
c. les avantages qui vous sont offerts par les garanties formelles du présent CLUF viennent s'ajouter aux
autres droits et recours à votre disposition dans la « Australian Consumer Law ». Vos droits en vertu de
la « Australian Consumer Law » prévalent en cas de contradiction avec les limitations contenues dans
la garantie formelle.
Le Logiciel peut être en mesure de conserver des données générées par l'utilisateur. HP vous informe
que si HP répare votre Logiciel, il est possible que ces données soient perdues. Dans les limites
autorisées par la loi, les limitations et les exclusions de la responsabilité de HP de ce CLUF
s'appliquent aux pertes de données de ce type.
298 Annexe A Services et assistance FRWW