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LEGISLATION POUR LA FRANCE :
RŽGLEMENTATION DRONES ET AVIONS RADIOCOMMANDŽS
USAGE D'UN DRONE DE LOISIR ET D'UN AVION RADIOCOMMANDE
Formation et enregistrement des a€ronefs civils circulant sans personne ƒ bord :
Les textes de mise en application de la loi dite • loi drones ' du 24 octobre 2016 concernant
l'enregistrement des a€ronefs civils circulant sans personne ƒ bord et la formation des t€l€ pilotes
ont €t€ publi€s au journal officiel n„0248 du 26 octobre 2018.
Ces dispositions s'appliquent ƒ l'ensemble des pratiquants, dans et hors des clubs, pratiquant sur ou
en dehors des terrains homologu€s.
Vous devrez avoir enregistr€ vos mod...les de plus de 800g sur le site :
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/
Et avoir suivi la formation en ligne Fox Alpha Tango :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fox-alphatango
ou dans un club :
https://www.ffam.asso.fr/
La formation donne lieu, apr...s un test en ligne d'assimilation des connaissances, ƒ la d€livrance
d'une attestation de suivi de formation, valable 5 ans.
100% de bonnes r€ponses sont requises pour le test, mais le nombre de tentatives n'est pas limit€.
Lors de tout vol, le t€l€ pilote doit ‡tre muni de son attestation de suivi de formation au format
num€rique ou papier.
Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent obtenir d'attestation de suivi de formation et ne peuvent
piloter que sous la supervision d'un adulte form€ ou dans le cadre d'un club d'a€romod€lisme sur un
site publi€
A l'issue de l'enregistrement de chaque mod...le, un num€ro d'identification est donn€ et doit ‡tre
appos€ dans ou sur le mod...le de faŒon accessible et visible.
Vous trouverez en cliquant sur ce lien un tutoriel pour vous guider dans vos d€marches:
http://fichiers.ffam.asso.fr/documents/FFAM-tutoriel-enregistrement-formation.pdf
Autre lien utile:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir
Assurer la s€curit€ des personnes et des autres a€ronefs est de votre responsabilit€.
1. Je ne survole pas les personnes
J'utilise mon drone ou mon avion radiocommand€ en veillant ƒ ne pas mettre en danger les
personnes et les v€hicules ƒ proximit€. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de
s€curit€. Je reste bien €loign€ de tout rassemblement de personnes.
2. Je respecte les hauteurs maximales de vol.
En dehors des sites d'a€romod€lisme autoris€s, la hauteur maximale d'€volution est fix€e ƒ 150m par
d€faut mais elle est inf€rieure aux abords des a€rodromes et dans certaines zones d'entra•nement de
l'aviation militaire pendant leurs horaires d'activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales
afin de limiter les risques de collision entre mon drone et un a€ronef.
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