Table des Matières
Publicité
En cas de caducité d'une des dispositions du présent contrat, la disposition en question sera considérée comme étant distincte
du reste du contrat, qui restera effectif sans limitation dans toutes ses autres dispositions.
Si le produit est défectueux, l'acheteur sera en droit d'engager des démarches judiciaires contre le vendeur du fait de la
responsabilité de ce dernier pour les défectuosités du produit. Ces droits légaux vis-à-vis du vendeur ne sont limités d'aucune
façon par la présente garantie. Au contraire, la présente garantie donne à l'acheteur des droits supplémentaires en sus de ceux
indiqués dans le présent document.
Cette garantie limitée est applicable dans le cas où le siège social du vendeur est établi dans l'Union européenne ou dans l'un
des pays suivants : Islande, Norvège, Jersey, Suisse, Russie, Ukraine, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Serbie, Tunisie, Turquie,
Syrie, Liban, Jordanie, Israël, Égypte, Émirats Arabes Unis, Iran ou Afrique du Sud.
La présente Garantie et responsabilité limitée est régie par les lois de la République fédérale d'Allemagne.
Au cas où vous auriez des questions concernant ce Contrat ou si vous désirez contacter WACOM pour toute raison que ce soit,
veuillez contacter par écrit :
Wacom Europe GmbH
Europark Fichtenhain A9
47807 Krefeld
ALLEMAGNE
T
ABLE DES MATIÈRES
I
NDEX
A
NNEXES
Page 51
Publicité
Table des Matières
