Epson ET-4700 Guide De L'utilisateur page 309

ordonnance, en droit ou en equity. UN « DIFFÉREND » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN
MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause
d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce (b) la violation d'un brevet (c)
la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une «
réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également,
nonobstant le paragraphe 1.6, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une
action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
1.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire
conformément aux dispositions du présent contrat. L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ
À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE
ET QUE VOS MOTIFS D'APPEL SONT RESTREINTS. En vertu du présent contrat, l'arbitrage
exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l'échelle nationale en matière d'arbitrage,
conformément à son code de procédure en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs, à
l'exception de toutes les règles qui autorisent les recours collectifs ou les arbitrages collectifs (pour plus
de détails sur la procédure, consultez le paragraphe 1.6 ci-dessous). Vous et Epson comprenez et
acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) régit l'interprétation et
l'application du présent article 1 (b) que le présent contrat consigne une opération de commerce entre
États et que (c) le présent article 1 demeurera en vigueur même après la résiliation du présent contrat.
1.3 Préparation à l'arbitrage et envoi d'un avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous et
Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant
soixante (60) jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les
soixante (60) jours, vous ou Epson pouvez entamer le processus d'arbitrage. L'avis de différend à
l'intention d'Epson doit être envoyé à cette adresse : Epson America, Inc., ATTN : Legal Department,
3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806 (l'« adresse d'Epson »). L'avis de différend vous sera
envoyé à votre adresse la plus récente dans les dossiers d'Epson. Pour cette raison, il est important de
nous informer de tout changement d'adresse par courriel à l'adresse EAILegal@ea.epson.com, ou par
la poste à l'adresse d'Epson indiquée précédemment. L'avis de différend doit inclure le nom, l'adresse et
les coordonnées de la partie qui l'envoie, les faits à l'origine du différend et la réparation demandée
(l'« avis de différend »). Après avoir reçu l'avis de différend, vous et Epson vous engagez à agir de
bonne foi pour tenter de résoudre le conflit avant de commencer l'arbitrage.
1.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action
individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la
compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
1.5 RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF ET D'ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS ET EPSON
ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L'ENCONTRE DE
L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME UN REQUÉRANT OU
COMME MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU UNE PROCÉDURE
REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU
TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES RECOURS COLLECTIFS, LES
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