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Le présent produit est conforme aux spécifications techniques applicables d'Innovation, Sciences et
Développement économique Canada.
L'indice d'équivalence de la sonnerie (IES) sert à indiquer le nombre maximal de dispositifs qui peuvent
être raccordés à une interface téléphonique. La terminaison d'une interface peut consister en une
combinaison quelconque de dispositifs, à la seule condition que la somme des IES de tous les dispositifs
n'excède pas cinq.
CAN ICES-3(B)/NMB-3(B)
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Avis
Tâches associées
Utilisation de l'assistant de configuration du télécopieur
Arbitrage exécutoire et recours collectifs
1. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES
RECOURS ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS
1.1 Différends. Les dispositions du présent article 1 s'appliquent à tous les différends entre vous et
Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par
la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le
présent contrat, les produits de marque Epson (matériel et tout logiciel), ou toute autre opération conclue
entre vous et Epson ou y ayant trait, qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse
déclaration, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou d'une
ordonnance, en droit ou en équité. UN « DIFFÉREND » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN
MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause
d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce (b) la violation d'un brevet (c)
la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une
« réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également,
nonobstant le paragraphe 1.6, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une
action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
1.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire
conformément aux dispositions du présent contrat. L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ
À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE
ET QUE VOS MOTIFS D'APPEL SONT RESTREINTS. En vertu du présent contrat, l'arbitrage
exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l'échelle nationale en matière d'arbitrage,
conformément à son code de procédure en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs, à
l'exception de toutes les règles qui autorisent les actions collectives, les recours collectifs ou les
arbitrages collectifs (pour plus de détails sur la procédure, consultez le paragraphe 1.6 ci-dessous).
Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants)
régit l'interprétation et l'application du présent article 1 (b) que le présent contrat consigne une opération
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