Table des Matières
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La garantie sur le produit ne s'applique pas dans les cas
suivants :
1. certificat de garantie mal rempli ou contrefait ; numéro de série (s'il est prévu
pour le produit spécifique) endommagé ou enlevé.
2. absence de documents commerciaux et financiers (ticket de caisse, bon
d'accompagnement de marchandises) en mesure de prouver l'achat.
3. ouverture ou réparation du produit faites par l'acheteur ou par un centre
d'assistance non agréé.
4. dommages dus à la non-observation par l'acheteur du mode d'emploi et des
normes d'utilisation, de stockage et de transport du produit indiquées dans la
documentation technique et normative correspondante, auquel cas il faudra
spécifier les normes effectives de la documentation susdite qui ont été violées.
5. pénétration de corps étrangers ou de liquides à l'intérieur du produit.
6. présence sur le produit de dommages mécaniques internes ou externes (fêlures,
signes de chute, parties ébréchées, etc.) dus à une utilisation, à une installation
ou à un transport incorrects du produit.
7. éléments ou accessoires sujets à usure rapide (coupes à électrodes, bandes
élastiques) ; défauts provoqués par des agents extérieurs (saleté évidente à
l'extérieur et à l'intérieur, traces de corrosion).
8. dommages dus à des causes indépendantes du fabricant, telles que écarts
de tension dans le secteur électrique, phénomènes ou calamités naturelles,
incendie, actions d'animaux, d'insectes, etc.
9. des réclamations pour défauts constatés par l'acheteur après l'échéance de
la période de garantie ou de toute autre période fixée par la législation sur la
signalisation d'éventuels défauts.
10. utilisation du produit par l'acheteur non pas pour un usage personnel
(domestique) mais dans un but commercial en vue d'obtenir un profit.
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Dispositions de garantie
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