Table des Matières
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9. Infractions possibles
En utilisant la caméra de surveillance IP, vous devez tenir compte des conseils suivants :
Protection des droits d'auteur
En règle générale, chaque personne a le droit au respect de sa propre image. Selon la loi sur les droits d'auteur, les images
prises sans autorisation de la personne concernée ne peuvent être publiées que si les personnes n'apparaissent que
comme élément secondaire dans un paysage ou autres lieux publics. La réponse à la question de savoir si une personne est
uniquement un élément secondaire dépend des circonstances au cas par cas. Pour des raisons de sécurité juridique, dans tous
les cas où des enregistrements avec une relation à des personnes est possible, vous devez en être informé par la caméra de
surveillance IP (voir aussi paragraphe « Devoir de déclaration »).
Protection de la sphère privée
La sphère privée d'autrui ne doit pas être violée par des images montrées. N' o rientez pas votre caméra vers le jardin ou la
porte d' e ntrée de votre voisin, même si ces lieux sont visibles depuis votre propre habitation ou depuis des lieux publics. Ceci
n'autorise pas la publication de ces vues.
Possibilité d'identi cation personnelle
On est en présence d'une identi cation personnelle lorsque l' o n peut constater qu'une personne précise se trouvait à un
moment précis dans un lieu précis. L'identi cation peut aussi se faire au moyen d'un signe relatif à la personne, comme par
exemple une plaque d'immatriculation d'un véhicule. Il faut donc éviter absolument toute détermination de personne.
Caméras de surveillance sur le lieu de travail
En Allemagne, la surveillance sur le lieu de travail est soumise à des conditions particulièrement strictes. Les employeurs
doivent renoncer totalement à l' e mploi de caméras de surveillance sur le lieu de travail, tant qu'une possible violation du droit
ne peut pas être totalement exclue.
Caméras de surveillance dans la circulation routière
Pour les caméras de surveillance orientées sur la circulation routière, il est commandé de con gurer le lieu des caméras et le
secteur d' e nregistrement de telle manière que les prises de vue ne permettent pas d'identi er les usagers de la route au mo-
yen des plaques d'immatriculation. Même les inscriptions sur les voitures peuvent permettre d'identi er l'usager de la route.
SERVICE APRÈS-VENTE
+41 43 508 016 3
MODÈLE : IPC-100AC
ANS
GARANTIE
55
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