Table des Matières
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Restrictions légales concernant la copie
Il est illégal de faire des reproductions de certains articles ou documents si l'intention est de
caractère frauduleux. Ce mémorandum a pour but de servir de guide plutôt que de fournir une
liste exhaustive.
Nous vous conseillons de vérifier auprès de vos autorités locales en cas de doute concernant un
élément ou un document particulier.
Voici une liste d'exemples de documents qui ne peuvent pas être copiés :
Billets de banque
Obligations et autres certificats d'endettement
Certificats de dépôt
Documents militaires et des forces armées.
Passeports
Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
Documents d'immigration
Documents d'aide sociale
Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
Documents d'identification, badges ou insignes
Permis et certificats de titre de véhicules motorisés
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être copiées. Une œuvre protégée par
droit d'auteur peut être reproduite en partie pour une "utilisation raisonnable". Des copies
multiples représentent un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent des œuvres protégées par le droit
d'auteur.
Dans certains états et provinces, la réglementation interdit la reproduction des permis de conduire
et des cartes grises des véhicules à moteur.
Sécurité et réglementation
A
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