Mentions Légales - net+ BOX TV Guide Utilisateur

MENTIONS LÉGALES
Dans le cadre de l'utilisation de la Box TV, l'utilisateur s'interdit expressément
de violer tout droit de propriété intellectuelle attaché à une marque, un dessin,
une photo, un brevet, un logiciel, une œuvre audiovisuelle ou toute autre forme
de propriété intellectuelle telle que définie par les règlementations légales en
vigueur. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle et notamment
tout acte de piratage fera l'objet des sanctions prévues dans le cadre du disposi-
tif légal applicable.
Utilisation des œuvres à des fins privées
L'usage à des fins privées est autorisé par la lé-
gislation relative au droit d'auteur (art. 19 de la
LDA; RS 231.1). Par usage à des fins privées ou
strictement personnel, on entend notamment
toute utilisation à des fins personnelles ou dans
un cercle de personnes étroitement liées, telles
que parents ou amis. Pour autant que les condi-
tions exposées soient respectées, l'utilisation
à des fins personnelles est licite et gratuite. Il
s'agit en effet d'une exception absolue au droit
d'auteur.
Les produits et/ou services fournis par la socié-
té netplus.ch SA permettent techniquement de
procéder à des lectures différées (Start Over,
Replay TV, enregistrements, etc.), ainsi qu'à
l'exportation de ces contenus sur différents
systèmes et supports. L'utilisateur et client est
rendu attentif au fait qu'il n'est légalement au-
torisé à utiliser ces fonctionnalités que dans le
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GUIDE UTILISATEUR
respect du principe d'usage à des fins privées.
En cas de non-respect de ce principe, le contre-
venant s'expose à des poursuites tant sur le plan
civil que pénal.
La société netplus.ch SA respecte le droit d'au-
teur en toutes circonstances. En cas de de-
mande légitime d'une autorité judiciaire, elle
sera contrainte de transmettre les informations
topiques permettant de déterminer si les condi-
tions d'une utilisation à des fins privées ont été
respectées. L'utilisateur et client doit ainsi avoir
conscience que des données sont collectées en
fonction de l'utilisation qui est faite des produits
et/ou services en conformité avec les règles lé-
gales applicables, notamment en matière de
protection des données. Pour toute informa-
tion supplémentaire, il pourra adresser sa re-
quête chez son distributeur local des produits
et services net+.