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MENTIONS LÉGALES
Dans le cadre de l'utilisation du décodeur, l'utilisateur s'interdit expressément
de violer tout droit de propriété intellectuelle attaché à une marque, un dessin,
une photo, un brevet, un logiciel, une œuvre audiovisuelle ou toute autre forme
de propriété intellectuelle telle que définie par les règlementations légales en
vigueur. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle et notamment
tout acte de piratage fera l'objet des sanctions prévues dans le cadre du disposi-
tif légal applicable.
Utilisation des œuvres à des fins privées
L'usage à des fins privées est autorisé par la lé-
gislation relative au droit d'auteur (art. 19 de la
LDA; RS 231.1). Par usage à des fins privées ou
strictement personnel, on entend notamment
toute utilisation à des fins personnelles ou dans
un cercle de personnes étroitement liées, tels
que des parents ou des amis. Pour autant que
les conditions exposées soient respectées, l'uti-
lisation à des fins personnelles est licite et gra-
tuite. Il s'agit en effet d'une exception absolue
au droit d'auteur.
Les produits et/ou services fournis par la socié-
té netplus.ch SA permettent techniquement de
procéder à des lectures différées (Start Over,
Replay TV, Catchup TV, enregistrements, etc.),
ainsi qu'à l'exportation de ces contenus sur dif-
férents systèmes et supports. L'utilisateur et
client est rendu attentif au fait qu'il n'est légale-
ment autorisé à utiliser ces fonctionnalités que
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GUIDE UTILISATEUR
dans le respect du principe d'usage à des fins
privées. En cas de non-respect de ce principe, le
contrevenant s'expose à des poursuites tant sur
le plan civil que pénal.
La société netplus.ch SA respecte le droit d'au-
teur en toutes circonstances. En cas de de-
mande légitime d'une autorité judiciaire, elle
sera contrainte de transmettre les informations
topiques permettant de déterminer si les condi-
tions d'une utilisation à des fins privées ont été
respectées. L'utilisateur et client doit ainsi avoir
conscience que des données sont collectées
relativement à l'utilisation qui est faite des pro-
duits et/ou services en conformité avec les
règles légales applicables, notamment en ma-
tière de protection des données. Pour toute in-
formation supplémentaire, il pourra adresser sa
requête chez son distributeur local des produits
et services net+.
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