Table des Matières
Publicité
par un juge ou un jury. Votre cause sera entendue par un arbitre neutre.
Entente d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif (résidents des États-Unis
seulement)
À MOINS QUE VOUS N'AYEZ DÉPOSÉ UNE RÉCLAMATION ADMISSIBLE DANS UN TRIBUNAL
DES PETITES CRÉANCES OU QUE VOUS VOUS SOYEZ RETIRÉ COMME DÉCRIT CI-APRÈS, TOUTE
CONTROVERSE OU RÉCLAMATION CONCERNANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT VOTRE
PRODUIT VIZIO, NOTAMMENT TOUTE CONTROVERSE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE
OU CONCERNANT CETTE GARANTIE, OU LA VENTE DU PRODUIT VIZIO, SON ÉTAT OU SA
PERFORMANCE, SERA RÉGLÉE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR LA AMERICAN
ARBITRATION ASSOCIATION ET MENÉ PAR UN SEUL ARBITRE NOMMÉ PAR LA AMERICAN
ARBITRATION ASSOCIATION, CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D'ARBITRAGE ET DE SES AUTRES
PROCÉDURES POUR LES LITIGES LIÉS AU CONSOMMATEUR. Vous pouvez obtenir de plus amples
renseignements au sujet de la American Arbitration Association et ses règles en visitant le site www.
adr.org ou en téléphonant au 800-778-7879. Puisque cette garantie vise une transaction effectuée
dans le commerce interétatique ou international, la Loi fédérale sur l'arbitrage s'appliquera.
Les droits de dépôt de départ et liés à l'arbitrage seront partagés entre vous et VIZIO, mais en
aucune éventualité vos frais ne devront dépasser le montant attribuable par la American
Arbitration Association, et à ce point, VIZIO couvrira tous les frais et dépenses administratives
supplémentaires. VIZIO renonce à son droit de recouvrer les honoraires d'avocat liés à tout
arbitrage en vertu de cette garantie. Si vous êtes la partie gagnante dans tout arbitrage pour lequel
des procédures supplémentaires pour les litiges liés au consommateur s'appliquent, vous aurez
alors droit de recouvrer les honoraires d'avocat que l'arbitre pourrait déterminer.
Le litige sera régi par les lois de l'État ou du territoire dans lequel vous résidiez au moment de votre
achat (aux États-Unis). Le lieu de l'arbitrage sera Irvine en Californie, ou votre comté de résidence
(aux États-Unis). L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages punitifs ou autres
qui n'ont pas été évalués selon les dommages réels de la partie gagnante, sauf si la loi l'exige.
L'arbitre n'accordera pas de dommages indirects, et toute attribution sera limitée à des préjudices
monétaires et comprendra un dédommagement équitable, une injonction ou la direction à toute
partie autre que la direction de payer une somme en argent. Le jugement rendu par l'arbitre sera
exécutoire et final, sauf pour tout droit d'appel prévu dans la Loi fédérale sur l'arbitrage, et pourrait
se faire valoir dans tout tribunal ayant pouvoir. Sauf ce qui pourrait être requis par la loi, ni vous,
ni VIZIO ou un arbitre ne pouvez divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage
conformément à cette garantie sans votre consentement écrit préalable ou celui de VIZIO.
TOUT LITIGE, QU'IL S'AGISSE D'UN ARBITRAGE, D'UN TRIBUNAL, OU AUTRE, SERA MENÉ
EXCLUSIVEMENT ET SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VIZIO ET VOUS CONSENTEZ À CE QU'AUCUNE
PARTIE N'AIT LE DROIT OU LE POUVOIR QUE TOUT LITIGE SOIT ARBITRÉ EN TANT QUE RECOURS
COLLECTIF, UNE POURSUITE D'ORDRE GÉNÉRAL PAR UN AVOCAT PRIVÉ OU TOUTE AUTRE
PROCÉDURE DANS LAQUELLE L'UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D'AGIR À TITRE DE
REPRÉSENTANT.
AUCUN ARBITRAGE OU POURSUITE NE SERONT JOINTS, CONSOLIDÉS OU COMBINÉS À UN AUTRE
ARBITRAGE OU POURSUIVE SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES D'UN
TEL ARBITRAGE OU D'UNE TELLE POURSUITE.
Exceptions à l'entente d'arbitrage exécutoire et à la dérogation de recours collectif
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ENTENTE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA
DÉROGATION DE RECOURS COLLECTIFS, VOUS DEVEZ : (1) aviser VIZIO par écrit dans un délai
de soixante (60) jours de la date d'achat du produit; (2) votre avis par écrit doit être envoyé par la
poste à VIZIO at 39 Tesla, Irvine, CA 92618, Attn: Legal Department; et (3) votre avis par écrit doit
comprendre (a) votre nom, (b) votre adresse, (c) la date à laquelle vous avez acheté le produit, et
(d) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez refuser l'entente d'arbitrage exécutoire la
dérogation de recours collectif.
En outre, vous pouvez entamer une poursuite dans un tribunal des petites créances de votre
comté de résidence (aux États-Unis) ou dans le comté Orange en Californie. Dans un tel cas, les
dispositions de la section intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif
(Résidents des É.-U.) » ne s'appliqueront pas.
Exclusions et limites
DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE
EXPRESSE AUTRE QUE CELLES DÉCRITES PRÉCÉDEMMENT. TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y
COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET L'APTITUDE POUR UN BUT
PRÉCIS, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE DE TEMPS DÉTERMINÉE CI-DESSUS. CERTAINS ÉTATS ET
CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS LES RESTRICTIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE
IMPLICITE, SI BIEN QUE LA LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
VIZIO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, PERTE
D'INFORMATION OU DE DONNÉES, PERTE COMMERCIALE, DE PERTES DE REVENUS OU DE
PROFITS, OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF,
MÊME SI VIZIO A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES, ET MÊME SI LE RECOURS
N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT
PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU
L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
AU LIEU DE TOUT AUTRE RECOURS POUR TOUTES LES PERTES OU TOUS LES PRÉJUDICES
DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE DE VIZIO, UN PRÉJUDICE
ALLÉGUÉ OU DES BIENS DÉFECTUEUX, PEU IMPORTE SI CES DÉFECTUOSITÉS PEUVENT ÊTRE
DÉCOUVERTES OU LATENTES, VIZIO PEUT, À SON UNIQUE ET ENTIÈRE DISCRÉTION ET À SON
CHOIX, RÉPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT OU VOUS REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT.
CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES
PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT
POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Comment s'applique la Loi
Cette garantie vous octroie certains droits juridiques spécifiques, et il est également possible que
vous bénéficiiez d'autres droits selon l'état ou la province. Cette garantie s'applique dans la plus
grande portée permise par la loi applicable.
Généralités
Aucun employé ou responsable de VIZIO ne peut modifier cette garantie. Si toute clause de cette
garantie, autre que la dérogation de recours collectif, se trouve inexécutoire, ladite clause sera
supprimée de la garantie et toutes les autres clauses demeureront en vigueur. Si la dérogation de
recours collectif est inexécutoire, alors l'entière section intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire;
Dérogation de recours collectif (résidents des États-Unis seulement) » ne pourra s'appliquer. Cette
garantie s'applique dans la plus grande portée permise par la loi applicable.
Changements apportés à la garantie
Cette garantie peut changer sans préavis, mais tout changement pouvant y être apporté ne
touchera pas votre garantie d'origine. Vérifiez le site www.vizio.com pour obtenir la version à jour.
Français - 29
Publicité
Table des Matières
