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5.5 Renonciation. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à tout manquement ou violation du pré-
sent Accord ne constituera pas une renonciation à tout autre défaut ou violation subséquent. Le non-
respect ou le retard dans l'application de toute disposition du présent accord ne constituera pas une re-
nonciation à tout droit en vertu des dispositions du présent accord.
5.6 Intégralité de l'accord. Le présent accord constitue l'accord complet entre les parties et remplace tous
les accords ou représentations antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, concernant l'objet du pré-
sent accord. Le présent accord ne peut être modifié ou amendé que dans un écrit faisant spécifiquement
référence au présent accord et signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie. Aucun autre
acte, document, usage ou coutume ne sera censé amender ou modifier le présent Accord. Certains com-
posants du Logiciel peuvent également être soumis à des accords de licence papier ou électronique sup-
plémentaires. Dans de tels cas, les termes du présent accord s'ajouteront à ceux des accords supplémen-
taires, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les accords supplémentaires. Si une copie
de cet accord dans une langue autre que l'anglais est incluse avec le logiciel ou la documentation, elle est
incluse pour plus de commodité et la version en anglais de cet accord prévaudra.
5.7 Héritiers, successeurs et ayants droit. Chacune et toutes les clauses, termes, dispositions et accords
contenus dans le présent document lieront et s'appliqueront au profit des parties aux présentes et, dans la
mesure expressément autorisée par le présent accord, leurs héritiers, représentants légaux, successeurs
et ayants droit respectifs.
5.8 Restrictions à l'exportation. Le Licencié s'engage à se conformer pleinement à toutes les lois et régle-
mentations d'exportation pertinentes des États-Unis et de tous les autres pays dans le monde (les "Lois
d'exportation") pour garantir que ni le Logiciel ni aucun produit direct de celui-ci ne sont (I) exportés, direc-
tement ou indirectement , en violation des lois sur l'exportation; ou (ii) sont destinés à être utilisés à des
fins interdites par les lois sur l'exportation. Sans limiter ce qui précède, le Licencié n'exportera ni ne réex-
portera le Logiciel: (i) vers un pays vers lequel les États-Unis ont embargo ou restreint l'exportation de
biens ou de services (voir http://www.treasury.gov/resource- centre / sanctions / Programmes / Pages /
Programs.aspx), ou à tout ressortissant d'un tel pays, où qu'il se trouve, qui a l'intention de transmettre ou
de transporter le Logiciel vers ce pays; (ii) à tout utilisateur final dont le Licencié sait ou a des raisons de
savoir qu'il utilisera le Logiciel pour la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires,
chimiques ou biologiques; ou (iii) à tout utilisateur final auquel il a été interdit de participer à des transac-
tions d'exportation aux États-Unis par une agence fédérale du gouvernement américain.
5.9 Droits restreints du gouvernement américain. Si le logiciel est concédé sous licence à des agences du
gouvernement américain, le logiciel est un «article commercial» tel que ce terme est défini à 48 C.F.R. §
2.101, composé de "logiciels informatiques commerciaux" et de "documentation de logiciels informatiques
commerciaux", tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. § 12.212, et est fourni au gouvernement
américain uniquement en tant qu'article final commercial. Conforme à 48 C.F.R. § 12.212 et 48 C.F.R. §§
227.7202-1 à 227.7202-4, tous les utilisateurs finaux du gouvernement américain acquièrent le logiciel
avec uniquement les droits énoncés dans les présentes. L'entrepreneur / fabricant est Eaton Corporation,
1000 Eaton Boulevard, Cleveland, Ohio 44122.
5.10 Droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Logiciel peut contenir des composants (y compris des
composants logiciels open source) qui appartiennent à des tiers ("Concédants de licence tiers") et sont
fournis avec, incorporés ou intégrés dans le Logiciel conformément aux accords de licence entre Eaton et
ces tiers. Les composants du Concédant de licence tiers dans le Logiciel ne sont pas concédés sous li-
cence ou garantis selon les termes de ce document, mais sont plutôt soumis aux accords de licence des
Concédants de licence tiers. Le Licencié ne modifiera, ne supprimera ni ne masquera les avis de droit
d'auteur ou autres droits de propriété des Concédants de licence tiers contenus dans le Logiciel.
5.11 Indemnité. Le titulaire de licence doit défendre, indemniser et tenir Eaton et ses dirigeants, adminis-
trateurs, employés et agents indemnes de et contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, récla-
mations, actions et coûts et dépenses associés (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables)
en raison de blessure ou mort à toute personne ou dommage à tout bien corporel ou incorporel résultant
Notice SEFELEC1500M
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V1.06
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