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Conditions de garantie
Si l'achat se fait dans le cadre d'une transaction commerciale pour les deux parties, l'acheteur est tenu de
contrôler les marchandises dès leur réception dans la mesure où ceci est possible dans le cadre de ses
activités courantes et, si un vice est constaté, l'acheteur est tenu d'en faire part sans délai au vendeur.
Si l'acheteur n'informe pas le vendeur en cas de vice, la marchandise est réputée acceptée dans la mesure où
il ne s'agit pas d'un vice caché. Les alinéas 377 et suivants du Code du Commerce s'appliquent.
Le recours se limite, selon le choix du vendeur, à l'élimination du vice ou à la livraison d'un objet exempt de
vice (livraison de remplacement). En cas d'échec de la livraison de remplacement, l'acheteur est autorisé,
selon son gré, à demander une diminution du prix ou à résilier le contrat.
Toute autre recours du client, et tout particulièrement dans le cadre de dommages consécutifs au vice, est en
principe exclu. Ceci ne s'applique pas en cas de préméditation, de négligence grossière ou de violation
d'obligations contractuelles essentielles du vendeur, ainsi qu'en cas de risques pour la vie, l'intégrité physique
et la santé. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat n'est pas affecté.
Le droit à l'exercice de la garantie s'éteint après 24 mois ou, en cas d'utilisation commerciale des
marchandises achetées, après 12 mois. Le délai de prescription prend cours dès la livraison. La garantie
s'éteint lorsque les marchandises fournies sont transformées ou traitées de manière inappropriée.
Le vendeur n'est pas responsable des dommages matériels sur les marchandises de tiers qu'il transmet à
l'acheteur sans transformation. La responsabilité du vendeur en cas de préméditation ou de négligence n'en
est pas affecté. Toute modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas liée à la
réglementation ci-dessus.
Le recours à la garantie n'est pas admis en cas de différence insignifiante des propriétés convenues ou
d'atteinte peu importante à l'utilité prévue.
Les frais encourus dans le cadre de la livraison de remplacement sont à charge de l'acheteur dans la mesure
où ceux-ci sont accrus par la livraison à un autre endroit que la filiale de l'acheteur, et ce, à moins que le
transfert soit lié à une utilisation conforme aux dispositions.
La société Mantis ULV-Sprühgeräte GmbH, Vierlander Strasse 11 a, 21502 Geesthacht
Déclare en toute responsabilité que les produits suivants
Chariot pulvérisateur MANKAR
Appareils portatifs pour herbicides Type
Appareils encastrables universels Type
Appareils de désinfection pour
pommes-de-terre
Appareils portatifs pour
insecticides/fongicides
répondent aux exigences fondamentales pertinentes en matière de sécurité et de santé de la directive 2006/42/EG
Geesthacht janvier 2013
________________________
(
Lieu et date de l'établissement
Déclaration de conformité CE
Au sens de la directive 2006/42/EG
Type
MANKAR-P, MANKAR-110-P, MANKAR-110-GP, MANKAR-L,
MANKAR-110 SELECT EL
MANTRA, MINI-MANTRA / PLUS, MICRO-MANTRA, MICRO-VASO
FLEXOMANT-1W, FLEXOMANT-2W, FLEXOMANT-3W, FLEXOMANT-4W,
FLEXOMANT-PLUS, VARIMANT-1, VARIMANT-2, VARIMANT-4 PLUS,
VARIMANT-WINNER-TOP, VARIMANT-WINNER-UNO
Type
MAFEX
Type
ROFA
André Verder
Directeur
__________________________________________
)
(
Nom, fonction et signature de la personne compétente
(18/18)
)
10.01.2013
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