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9- CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou
des pièces reconnues défectueuses. Le constructeur garantit ses appareils de chauffage électrique
2 ANS contre tous vices de fabrication. Dés que l'accord de principe est donné par le constructeur
pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d'emballage dans les 15
jours. Les frais de démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être à titre de dommages
et intérêts pour quelle cause que ce soit. Le constructeur ne peut en particulier être rendu respon-
sable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur
les biens et il est expressement stipulé par ailleurs que la charge d'installation des appareils ne lui
incombe aucunement. La garantie ne peut pas intervenir si les appareils ont fait l'objet d'un usage
anormal et ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils ont
été construits. Elle ne s'appliquera pas non plus en cas de détérioration ou accident provenant de
négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d' une transformation du matériel.
ASSURANCE DU PERSONNEL :
En cas d'accident survenant à quel que moment et pour quelle cause que ce soit, la responsabilité
du constructeur est limitée à son personnel propre et à sa fourniture.
CONTESTATION :
Dans le cas de contestation, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées,
le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Les dispositions du présent bon de garantie
ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l'acheteur de la garantie légale pour défauts et vices
cachés qui s'applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du
code civil. Pour satisfaire à votre réclamation, veuillez rappeler les références portées sur la plaque
signalétique fixée sur l'appareil.
BON DE GARANTIE
Type :
Puissance :
Date de
fabrication :
Date de
mise en service :
Cet appareil a été étudié, conçu et réalisé avec soin pour vous donner entière satisfaction
Cachet du vendeur
Utilisateur
Nom :
Adresse :
107, boulevard Ney
75883 Paris Cedex 18
Tel.: 01 53 06 27 00
Fax.: 01 42 29 66 05
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