Comunello AF 550 Mode D'emploi page 22

L'intervention devra être exercée dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverture dudit défaut. Les
composants des Produits pour lesquels il est demandé de faire jouer la Garantie conventionnelle devront être
expédiés par le Client à FRATELLI COMUNELLO SPA, Via Cassola 64, 36027 Rosà (VI) Italie.
f) Le Client ne pourra demander aucun dédommagement pour dommages indirects, manque à gagner ou perte de
production, et ne pourra, en tout état de cause, demander un dédommagement d'un montant supérieur à la valeur
des composants ou des Produits fournis. Tous les frais d'expédition des Produits devant être ou ayant été réparés, y
compris si la réparation a été effectuée au titre de la Garantie conventionnelle, seront à la charge du Client.
g) Aucune intervention externe effectuée par le personnel technique de COMUNELLO ne sera couverte par la
Garantie conventionnelle.
h) Les parties peuvent modifier les conditions de la Garantie conventionnelle décrites dans leurs propres contrats
commerciaux.
i) En cas de litige, de quelque type que ce soit, la législation italienne sera appliquée et le Tribunal de Vicence sera
compétent en la matière.
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