Règlement Des Litiges - Lenovo V470 Guide De L'utilisateur

Annexe B. Garantie limitée de Lenovo
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d'une défaillance du fait de Lenovo ou de toute
autre responsabilité, vous pouvez avoir droit à recouvrer des dommages de Lenovo. Dans ce cas,
quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre Lenovo (y
compris rupture, négligence, déclaration inexacte ou toute autre base contractuelle ou délictuelle), à
l'exception et dans la limite de responsabilités qui ne peuvent être supprimées ou limitées par les
lois en vigueur, Lenovo est responsable uniquement à hauteur du montant des dommages réels et
directs subis par vous, pour un montant s'élevant au maximum au prix payé pour le produit. Cette
limite ne s'applique pas aux dommages corporels (incluant le décès) ni aux dommages aux biens
matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels la responsabilité de Lenovo est imposée par la loi.
Cette limitation de responsabilité s'applique également aux fournisseurs et revendeurs de Lenovo,
ainsi qu'à votre fournisseur de services. C'est le montant maximal pour lequel Lenovo, ses
fournisseurs, ses revendeurs et votre fournisseur de services sont collectivement responsables.
LENOVO, SES FOURNISSEURS, SES REVENDEURS ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES
NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES
SUIVANTS, ET CE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE :
1) TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION DIRIGÉE CONTRE VOUS PAR UN TIERS AU
TITRE DE PERTES OU DE DOMMAGES ENCOURUS ; 2) PERTE OU DÉTÉRIORATION DE
DONNÉES ; 3) DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX, OU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE
INDIRECT, NOTAMMENT PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE
CLIENTÈLE OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES. CERTAINS ÉTATS OU LÉGISLATIONS
N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE PRÉJUDICES ACCESSOIRES
OU INDIRECTS, AUQUEL CAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE
VOUS SERA PAS APPLICABLE.
Règlement des litiges
Si vous achetez le produit dans les pays suivants : Cambodge, Indonésie, Philippines, Vietnam ou
Sri Lanka, tout litige lié à la présente garantie fera l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour et la
présente garantie sera régie, interprétée et mise en œuvre conformément à la législation de
Singapour, quels que soient les conflits de lois. Si vous achetez le produit en Inde, tout litige lié à la
présente garantie fera l'objet d'un arbitrage définitif à Bangalore, Inde. L'arbitrage à Singapour doit
être effectué selon les règles d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de Singapour (« règles
SIAC ») en vigueur à ce moment-là. L'arbitrage en Inde doit être effectué conformément à la
législation indienne alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Toutes les procédures d'arbitrage doivent être menées en langue anglaise ; tous les documents
présentés au cours de ces procédures doivent également être en anglais. La version en langue
anglaise de la présente garantie prévaut sur toute autre version traduite, dans les procédures
d'arbitrage.
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