Table des Matières
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1. INTRODUCTION
Un enregistreur vidéo mobile est un système de sécurité permettant lʼenregistrement vidéo durant la conduite dʼun
véhicule à moteur.
Son installation doit être impérativement effectuée avant la mise en route du véhicule et sa manipulation durant la
conduite est interdite.
Les images enregistrées sont la propriété unique et exclusive du propriétaire utilisateur du véhicule qui doit en faire un
usage strictement privé.
Il est interdit de publier sur Internet ou sur tout autre mode de diffusion, un montage réalisé avec lʼimage dʼune
personne, sans son consentement (Article 226-8 du Code Pénal). Il faut veiller au respect des principes de la loi Informa-
tique et Libertés, car lʼimage dʼune personne physique est considérée par la Commission Nationale de lʼInformatique et
des Libertés (CNIL) comme une donnée personnelle dès lors quʼelle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable.
Aussi, la mise en ligne dʼune image dʼune personne sur un site internet entraîne de ce seul fait la création dʼun traitement
de données à caractère personnel soumis aux principes de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
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