Table des Matières
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VERSION 2
Fev 2018
2.
GARANTIE
2.1. Garantie Légale
La garantie légale pour défauts et vices cachés s'applique selon les conditions des
articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale de conformité s'applique
selon les conditions de l'article L217-1 et suivant du code des consommateurs.
2.2. Garantie contractuelle de 2 ans
Durant la période de garantie contractuelle, FONDIS remplacera toute pièce reconnue
défectueuse par son service technique sous la responsabilité du revendeur qualifié ou
de son intervenant.
En cas de panne nécessitant le retour en atelier pour réparation le matériel sera tenu
emballé à disposition du transporteur de FONDIS pour enlèvement par le revendeur
qualifié ou son intervenant. Toute intervention ou retour éventuels ne pourront être
réalisés
qu'après
accord
écrit
du
service
après-vente
FONDIS.
La
garantie
contractuelle couvre toute pièce électrique, électronique ou mécanique présentant une
défectuosité ou un dysfonctionnement reconnu par FONDIS. Elle ne couvre pas les
pièces endommagées par un choc ou une mauvaise installation et/ou utilisation.
2.3. Conditions d'application de la garantie
La garantie contractuelle s'applique à tous les appareils installés et utilisés
conformément au Guide d'installation et d'utilisation accompagnant chaque appareil.
Son application est conditionnée par la présentation de la facture d'achat ou à défaut
de sa copie.
2.4. limites et exclusions de la garantie
La garantie ne couvre pas :
- Une installation non conforme à nos préconisations,
- Toute modification de(s) appareil(s),
- Les avaries éventuelles dues à une négligence, un défaut d'entretien, une utilisation
défectueuse ou mal adaptée du/des panneaux rayonnants verre SOLARIS®,
- Le bris de vitre(s).
Les échanges de pièces ou une réparation au titre de la garantie ne peuvent avoir
pour effet de prolonger celle-ci. FONDIS S.A. ne pourrait, en aucun cas, être tenue
pour
responsable
des
conséquences
directes
ou
indirectes
liées
au
non
fonctionnement. La garantie se limite au seul produit fourni par FONDIS S.A.
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