PRITY K1 optima Instructions Pour L'installation Et L'utilisation page 28

2. L'importance de la non-conformité;
3. La possibilité d'offrir au consommateur un autre moyen de compensation,
qui n'est pas lié à des inconvénients importants pour lui.
Art.113 ( 1) Lorsque les biens de consommation ne correspondent pas au contrat de vente,
le vendeur est tenu de le mettre en conformité avec le contrat de vente.
(2) L'apport des biens de consommation conformément au contrat de vente doit être effectué
dans un délai d'un mois à compter du dépôt d'une réclamation par le consommateur.
(3) Après l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, le consommateur a le droit de
résilier le contrat et de se faire rembourser le montant payé ou de demander une réduction du prix
des biens de consommation conformément à l'art. 114.
(4) L'apport des biens de consommation conformément au contrat de vente est
gratuit pour le consommateur. Il ne doit pas de frais pour l'expédition des biens de
consommation ni pour les matériaux ou travaux liés à sa réparation et il ne doit pas subir
d'inconvénients importants.
(5) Le consommateur peut également réclamer une indemnisation pour les dommages subis à
la suite d'un écart.
Art.114 ( 1) En cas d'incompatibilité des biens de consommation avec le contrat
de la vente et lorsque le consommateur n'est pas satisfait de la résolution de la réclamation
en vertu de l'art. 113, il a le droit de choisir entre l'une des options suivantes:
1. Résiliation du contrat et remboursement du montant payé par lui;
2. Réduction de prix.
(2) Le consommateur ne peut prétendre au remboursement de la somme payée ou à une réduction du
prix du bien lorsque le professionnel accepte de remplacer le produit de consommation par un neuf ou de réparer
le produit dans un délai d'un mois à compter de la réclamation du consommateur.
(3) Le professionnel est tenu de satisfaire une demande d'annulation du contrat et de
rembourser le montant payé par le consommateur, après avoir satisfait à trois réclamations du
consommateur en réparant le même produit, dans le délai de garantie conformément à l'art.
115, il y a un autre cas de non-conformité des marchandises avec le contrat de vente.
(4) Le consommateur ne peut réclamer la résiliation du contrat si la
non-conformité des biens de consommation avec le contrat est insignifiante.
Art.115 ( 1) Le consommateur peut exercer son droit en vertu du présent article dans un délai de deux
ans à compter de la livraison des biens de consommation.
(2) Le délai prévu au paragraphe 1 cesse de courir pendant le temps nécessaire à la réparation
ou au remplacement des biens de consommation ou à la conclusion d'un accord entre le vendeur et le
consommateur pour résoudre le litige.
(3) L'exercice du droit du consommateur en vertu du paragraphe 1 n'est lié par aucun autre terme pour
le dépôt d'une réclamation, différent de celui du paragraphe 1.
II. La garantie commerciale n'affecte pas les droits des consommateurs
découlant de la garantie selon l'art.112-115. Indépendamment de la garantie
commerciale, le vendeur est responsable de la non-conformité des biens de
consommation avec le contrat de vente selon la garantie en vertu de l'art.112-115.
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