PRITY K1 optima Instructions Pour L'installation Et L'utilisation page 17

Art.113 ( 1) Lorsque les biens de consommation ne sont pas conformes au contrat de
vente, le vendeur est tenu de le mettre en conformité avec le contrat de vente.
(2) La mise en conformité des biens de consommation avec le contrat de vente est
effectuée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la réclamation par le
consommateur.
(3) Après l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, le consommateur a le droit de
résilier le contrat et de se faire rembourser le montant payé ou de demander une réduction
du prix des biens de consommation conformément à l'art.
(4) La mise en conformité des biens de consommation avec le contrat de vente est
gratuite pour le consommateur. Il ne doit pas de frais d'expédition de biens de
consommation ou de matériaux et de main-d'œuvre associés à sa réparation, et ne doit
pas subir d'inconvénients importants.
(5) Le consommateur peut également réclamer une indemnisation pour les dommages subis du
fait du non-respect.
Art.114 ( 1) En cas de non-conformité des biens de consommation avec le contrat de
vente et lorsque le consommateur n'est pas satisfait de la résolution de la réclamation
en vertu de l'article 113, il a le droit de choisir entre l'une des options suivantes:
1. annulation du contrat et remboursement du montant payé par lui;
2. réduction de prix.
(2) Le consommateur ne peut réclamer un remboursement du montant payé ou une
réduction du prix du bien lorsque le professionnel accepte de remplacer le bien de
consommation par un neuf ou de réparer le bien dans un délai d'un mois à compter du
dépôt d'une réclamation par le consommateur.
(3) Le professionnel est tenu de satisfaire une demande d'annulation du contrat et
de rembourser le montant payé par le consommateur, après avoir satisfait à trois
réclamations du consommateur en réparant le même bien, dans le délai de la garantie
en vertu art., il y a une autre occurrence de non-conformité des marchandises avec le
contrat de vente.
(4) Le consommateur ne peut pas demander l'annulation du contrat si la
non-conformité des biens de consommation avec le contrat est insignifiante.
Art.115 ( 1) L'utilisateur peut exercer son droit en vertu de cette section dans
deux ans à compter de la livraison des biens de consommation.
(2) Le terme visé au par. 1 cesse de courir pendant le temps nécessaire à la réparation ou
au remplacement des biens de consommation ou à la conclusion d'un accord entre le
vendeur et le consommateur pour résoudre le litige.
(3) L'exercice du droit du consommateur en vertu du paragraphe 1 n'est lié par aucun autre terme
pour le dépôt d'une réclamation, différent de celui du paragraphe 1.
II. La garantie commerciale n'affecte pas les droits des consommateurs,
découlant de la garantie en vertu des articles 112-115. Indépendamment de la garantie
commerciale, le vendeur est responsable de la non-conformité des biens de consommation
au contrat de vente selon la garantie de l'article 112-115.
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